Faire une demande d'émancipation au juge des tutelles


DESCRIPTION DE LA LETTRE :

Vous êtes mineurs et vous souhaitez faire une demande d'émancipation au juge des tutelles. Vous personnalisez ce modèle de lettre afin de faire votre demande d'émancipation.


L'émancipation est le fait, pour une personne mineur, d'être détachée de l'autorité parentale et d'acquérir des droits inhérents aux majeurs (sauf exception). Le mineur est émancipé de plein droit par son mariage. Hormis ce cas, l’émancipation peut être accordée sur demande. La demande d'émancipation est possible pour les mineurs âgé d'au moins seize ans. L’article 413-2 du Code civil dispose qu’elle doit obligatoirement émaner des deux parents.

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CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Madame, Monsieur le juge des tutelles du tribunal de grande instance de [lieu de la juridiction compétente] [adresse de la juridiction compétente]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 27 juillet 2017.
Objet : Demande d'émancipation
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur le Juge des tutelles,
[Je soussigné(e)/Nous soussigné(e)s] [Madame/Monsieur/Madame et Monsieur] [nom(s) et prénom(s)], né(e)(s) le [date] à [lieu], domicilié(e)(s) à [adresse précise].
Agissant en qualité de [père/mère/père et mère/membres du conseil de famille] à l'égard de [Mademoiselle/Monsieur] [nom et prénom], enfant mineur né(e) le [date] à [lieu], [je sollicite/nous sollicitons] l'émancipation de ce dernier.
En effet, une telle mesure s’avérerait opportune puisque [raisons tendant à justifier la demande d'émancipation].
En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ce courrier, [je vous prie/nous vous prions] d’agréer, Madame, Monsieur le Juge des tutelles, l’expression de [mes/nos] salutations distinguées.

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