Demande d'émancipation

L'émancipation est le fait, pour une personne mineur, d'être détachée de l'autorité parentale et d'acquérir des droits inhérents aux majeurs (sauf exception). Le mineur est émancipé de plein droit par son mariage. Hormis ce cas, l’émancipation peut être accordée sur demande. La demande d'émancipation est possible pour les mineurs âgé d'au moins seize ans. L’article 413-2 du Code civil dispose qu’elle doit obligatoirement émaner des deux parents.

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Madame, Monsieur le juge des tutelles du tribunal de grande instance de [lieu de la juridiction compétente] [adresse de la juridiction compétente]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 4 décembre 2016.
Objet : Demande d'émancipation
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur le Juge des tutelles,
[Je soussigné(e)/Nous soussigné(e)s] [Madame/Monsieur/Madame et Monsieur] [nom(s) et prénom(s)], né(e)(s) le [date] à [lieu], domicilié(e)(s) à [adresse précise].
Agissant en qualité de [père/mère/père et mère/membres du conseil de famille] à l'égard de [Mademoiselle/Monsieur] [nom et prénom], enfant mineur né(e) le [date] à [lieu], [je sollicite/nous sollicitons] l'émancipation de ce dernier.
En effet, une telle mesure s’avérerait opportune puisque [raisons tendant à justifier la demande d'émancipation].
En vous remerciant pour l’attention que vous porterez à ce courrier, [je vous prie/nous vous prions] d’agréer, Madame, Monsieur le Juge des tutelles, l’expression de [mes/nos] salutations distinguées.

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