Accepter une succession à concurrence de l’actif net


Si vous êtes héritier d’une personne décédée, vous pouvez décider d’accepter sa succession à concurrence de l’actif net. Dans ce cas, vous contactez le tribunal de grande instance.


Ce choix vous permet de bénéficier de votre part dans la succession tout en évitant de devoir payer les dettes du défunt qui seraient supérieures à votre part de l’actif de la succession en vertu de l’article 791 du Code civil. Cette décision vous interdit de renoncer à la succession.

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Coordonnées du greffe du tribunal de grande instance
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 23 juin 2017.
Recommandé avec AR
Objet : acceptation à concurrence de l’actif net de la succession de [prénom et nom du défunt]
Madame, Monsieur,
Étant héritier de la personne dont les noms et prénoms sont indiqués ci-dessus, je vous adresse la présente lettre pour vous déclarer que j’accepte la succession à concurrence de l’actif net conformément à la faculté qui m’est donnée par l’article 791 du Code civil.
Je vous adresse ci-joint une copie de l’acte de décès de la personne et de mon acte de naissance qui atteste ma qualité d’héritier.
Je prends les dispositions nécessaires pour qu’un inventaire de l’actif et du passif de cette succession vous soit adressé dans les délais légaux.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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