Demande d'acte de notoriété successorale


Si vous devez établir votre qualité d'héritier d'une personne décédée, vous pouvez demander à un notaire d'établir un acte de notoriété successorale en application de l'article 730-1 du Code civil.




[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Nom du notaire
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 29 juin 2017.
Objet : demande d'acte de notoriété successorale
Lettre simple
Maître,
Je soussigné(e) [Nom & Prénom] ai l'honneur de vous informer que :
Selon le cas :
- j'ai besoin d'un acte de notoriété établissant que je suis un des ayants droit de [Nom, Prénom et date de naissance de la personne défunte] qui est décédé(e) le [date du décès] à [lieu du décès] ; - [mon frère / mes enfants, etc.] et moi-même, avons besoin d'un acte de notoriété établissant que nous sommes les héritiers de [Nom, Prénom et date de naissance de la personne défunte] qui est décédé(e) le [date du décès] à [lieu du décès].
Afin de vous permettre d'établir cet acte de notoriété successoral, je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes : la copie de l'acte de décès du défunt ;
Selon le cas : la copie intégrale de mon acte de naissance ainsi qu'une copie de mon livret de famille établissant ainsi que je suis [la fille / le fils / le frère / la sœur / le cousin, etc.] du défunt ; les copies intégrales de nos actes de naissance ainsi qu'une copie de notre livret de famille établissant ainsi que nous sommes les [frères et sœurs / les cousins et cousines / les enfants, etc.] du défunt.
En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de ma considération distinguée.
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