FAMILLE - CONSOMMATION : Modèles de lettres Litige

Modèles de lettres Litige

Modèles gratuits de lettres de litige en consommation. Réclamation concernant des ventes, demandez des indemnisations ou des remboursements. Nous vous proposons actuellement 46 lettres dans cette rubrique Modèles de lettres Litige

Achat par correspondance : vous renvoyez le produit dans le 7 jours
Dans certains cas particuliers, le code de la consommation prévoit au bénéfice du consommateur un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel celui-ci peut renoncer à son achat sans débours financier.

Artisan : demander des travaux conformes au devis
L'article 1144 du Code civil vous permet de mettre en demeure l'artisan de réaliser des travaux conformes au devis. A défaut, il devra prendre à ses frais l'exécution des travaux par une autre entreprise.

Avion : Demander une Indemnisation suite à un  retard
Le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif à l’indemnisation et l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important

Contester l'envoi d'un objet que vous n'avez pas commandé
Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception

Contester une donation-partage
Si une personne dont vous êtes héritier réservataire a consenti une donation-partage qui porte atteinte à la part réservataire dont vous bénéficiez en vertu de l'article 913 du Code civil, vous pouvez contester

Contester une facture de réparation trop élevée
Si vous considérez que l'ordre de réparation, le devis ou le tarif horaire n'ont pas été respectés, vous pouvez contester auprès du professionnel. Dans un tel cas, l'envoi d'un courrier sans équivoque s'impose.

Demande de remboursement d’arrhes
Le versement d’arrhes n’engage pas définitivement les parties au contrat. En cas de non réalisation de la vente, le vendeur conservera la somme en dédommagement. À l’inverse, si ce dernier se dédit de la vente

Demande de remboursement suite à un achat (En cas de non-conformité)
La garantie légale de conformité est régit par les articles L211-1 à L212-1 du Code de la consommation. L’article L211-4 indique que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des déf

Demande de remboursement suite à un achat (En cas de produit endommagé)
L’article 1614 du Code civil définit le régime juridique applicable en cas d’achat endommagé à la livraison : « La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente [...] » Ainsi, le pr

Demande de remboursement suite à un achat (En cas de vice caché)
Les articles 1641 à 1649 du Code civil disposent sur la garantie légale des vices cachés. Grâce à cette garantie, le consommateur est protégé des vices cachés, quel que soit le produit acheté (neuf, d'occasion,

Demandez au vendeur le remboursement des frais de vétérinaire
On vous a vendu un animal en mauvaise santé ? Demandez le remboursement des frais pour le soigner. A envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Démarchage à domicile : faire annuler une vente pour abus de faiblesse
Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception

Des travaux ont été fait dans le logement que vous venez de quitter. Contestez la facture
Si l'état des lieux de sortie ne mentionnait pas de problèmes particuliers ou même s'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie, votre propriétaire n'a pas le drot de vous adresser une facture pour des travaux

EDF vous facture des pénalités de retard : demandez-en le remboursement
Il est possible de demander à EDF le remboursement des pénalités de retard

Garagiste : Mauvaise réparation, réagissez
Un garagiste a une obligation de résultat (article 1147 du Code civil). Il doit remettre en parfait état de fonctionnement le véhicule qui lui a été confié. Si, malgré son intervention, votre voiture présente l

Informer un voisin pour des travaux
Vous êtes sur le point d’entreprendre des travaux relativement importants pouvant créer une certaine nuisance auprès de vos voisins. Aussi, vous souhaitez les avertir afin de prévenir le plus possible d’éventue

L’agence de voyages annule votre séjour. Demandez un dédommagement
Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Le vendeur refuse d’appliquer la garantie commerciale : vous contestez
Lorsque l'objet acheté est toujours sous garantie, le vendeur ne peut pas refuser d'appliquer la garantie commerciale, sous peine d'être condamné à vous verser des dommages et intérêts.

Lettre de rappel concernant une commande non recue
Lettre de rappel commande non recue. La commande que vous avez effectuée n'a toujours pas été livrée. Vous rédigez ce courrier de rappel.

Lettre de réclamation suite à une facture de téléphone
Lettre de réclamation suite à une facture de téléphone. Le montant de votre facture de téléphone vous semble démesuré, vous rédigez ce courrier afin d'informer l'opérateur téléphonique de votre désaccord con

Lettre de réclamation, suite au séjour dans un hôtel
Lettre de réclamation, suite au séjour dans un hôtel. Vous avez séjourné dans un hôtel et la prestation n'était pas conforme à vos attentes, vous expliquez votre mécontentement.

Lettre de renvoi d'un achat par correspondance (Vente forcée).
Lettre de renvoi d'une commande suite à un achat par correspondance (Vente forcée). Vous renvoyez un achat par correspondance et signifiez une vente forcée à l'entreprise de vente à distance.

Livraison du véhicule retardée, réagissez
Si le retard de livraison est supérieur à 7 jours, vous avez alors la possibilité de dénoncer votre bon de commande par lettre recommandée avec avis de réception et ce, dans un délai de 60 jours suivants la dat

Logement : se faire rembourser par un marchand de listes
Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception au responsable de l'agence.

Mise en demeure pour vices cachés
Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Modèle de lettre d'opposition à un prélèvement  bancaire
Modèles gratuit de lettre à votre banquier pour lui signifiez un prélèvement bancaire abusif. Télécharger cette lettre d'opposition à un prélèvement.

Organismes de recouvrement : contester les frais réclamés
N'hésitez pas à vous rapprocher d'associations de consommateurs pour vous défendre contre les pratiques de certaintes officines de recouvrement.

Perte de bagages, demander une indemnisation à la compagnie
En cas de perte de vos bagages enregistrés, la responsabilité de votre transporteur est susceptible d’être engagée en vertu des réglementations nationale et internationale.

Pressing : Demander une indémnisation suite à dégât
Le contrat conclu entre le teinturier et le consommateur est un contrat de dépôt, et à ce titre le professionnel est gardien de la chose pendant la durée du contrat.

Réclamation au transporteur pour perte partielle des marchandises
Pour être valable, cette lettre doit être adressée dans les 3 jours francs qui suivent la livraison. L'envoi doit se faire en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception

Réclamation auprès d’un voisin pour mauvaises odeurs
Si votre voisin se livre à des actes qui provoquent des odeurs désagréables et si ces odeurs parviennent chez vous, sachez qu’il s’agit d’une faute qui engage sa responsabilité dans les conditions prévues par l

Réclamation auprès d'un garagiste
En cas de pannes répétitives ou de mauvais fonctionnement après réparation, votre garagiste doit remettre l'élément défectueux en état et à ses frais.

Réclamation auprès d'une maison de retraite
Vous envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au directeur de la maison de retraite où vous avez placé votre père.

Réclamation pour la livraison d’un matériel non conforme
Vous devez envoyer votre réclamation en lettre recommandé par accusé de réception. Lors de la prochaine livraison, vérifiez bien la conformité du produit avant de l'accepter et refusez la livraison s'il ne corr

Réclamation suite à une prestation de nettoyage
Si possible, joignez à cette lettre la photocopie du ticket de dépôt et de la facture d'achat du manteau

Réclamation sur un prélèvement injustifié
Précision : la lettre doit être envoyée en Lettre Recommandée avec Accusé de Réception pour prouver que vous avez bien effectué cette démarche. N'hésitez pas à vous rapprocher d'une association de consommateurs

Réclamer après une livraison d'un produit défectueux
Le vendeur a obligation de vous vendre un bien conform, c’est à dire que si le produit souffre de défauts de conformité, que ces défauts résultent de l’emballage, de la notice d’instruction, de son installation

Recours après un refus de pension de réversion
Si votre conjoint(e) est décédé alors qu'il était salarié(e) ou retraité(e) du secteur privé, vous avez droit à une pension de réversion régie par les articles L353-1 à L353-6 du Code de la sécurité sociale.

Retard de livraison, vous réagissez
Vous avez effectué une commande et vous avez mentionné sur le bon de commande une date de livraison précise.

Téléphonie : Demander un dédommagement suite à une coupure de ligne
Votre ligne de téléphone a été coupée par erreur ? Demandez un dédommagement

Télésurveillance : faire annuler les frais de résiliation du contrat
Dans de nombreux contrats, il existe encore des clauses abusives que vous pouvez dénoncer pour éviter des facturations désormais illégales.

Un litige avec un voisin : Vous demandez une tentative de conciliation
C'est le dernier recours pour tenter d'obtenir le règlement amiable d'un litige avant d'engager une procédure judiciaire. Elle vise à rechercher, sous le contrôle du juge, un compromis entre deux adversaires qu

Vacances : contestez un supplément facturé pour un séjour déjà payé.
Dans le mois qui précède votre séjour, l'agence de voyages n'a plus le droit de majorer ces tarifs.

Votre bagage a été volé dans un hôtel - Demandez une indemnité
On vous a volé votre bagage dans un hôtel. L'hôtelier doit vous verser une indemnité. A envoyer en recommandé avec accusé de réception

Vous n’avez pas pu embarquer à bord de l’avion : demandez une indemnisation
Si vous n'avez pas pu embarquer à bord de l'avion faute de places disponibles alors que vous avez déjà un billet, la compagnie aérienne vous doit le remboursement des titres de transport ainsi qu'une indemnité

Vous saisissez la chambre des notaires
La chambre des notaire est investie par la loi d'un pouvoir disciplinaire, elles sanctionnent les manquements aux règles professionnelles ou à la déontologie. C'est l'organisme qu'il convient de saisir en cas d