Artisan : demander des travaux conformes au devis

L'article 1144 du Code civil vous permet de mettre en demeure l'artisan de réaliser des travaux conformes au devis. A défaut, il devra prendre à ses frais l'exécution des travaux par une autre entreprise.

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 7 décembre 2016.
Travaux non conformes
Madame, Monsieur,
Le 7 avril 2009, je vous ai commandé la pose de l’ensemble d’une salle de bains.
Cependant, je constate qu’à ce jour les travaux que vous avez effectués ne correspondent pas au devis que vous avez établi.
Vous m’avez adressé votre facture, mais vous comprendrez que je ne vous en paye qu’une partie, en attendant que vous ayez exécuté complètement vos obligations.
En effet, vous devez encore effectuer la pose du lavabo et le raccorder à l’arrivée d’eau de l’immeuble.
Je vous remercie de bien vouloir me contacter pour que nous prenions rendez-vous dans les quinze jours. Passé ce délai, je me verrais dans l’obligation de faire terminer les travaux par une autre entreprise, et ce à vos frais, conformément à l’article 1144 du Code civil.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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  • Mairie, CAF, CPAM, Administration, Santé, Police, Impôts, Naissance
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