Contester l'envoi d'un objet que vous n'avez pas commandé


Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception




[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 29 juin 2017.
Contestation d’un envoi forcé
Madame, Monsieur,
Vous m’avez adressé à ma grande surprise, en date du [date], un CD de musique relaxante.
Dans ce colis, il y avait une facture m’indiquant la somme à régler pour cet « achat » qui n’en est pas un.
Dans la mesure où je n’ai jamais rien commandé chez vous, vous comprendrez que je ne donne pas suite à votre demande de paiement.
Je vous rappelle que l’article R 635-2 du Code Pénal sanctionne cette pratique, et que vous êtes passible d’une amende de 1500 euros (qui peut être portée à 3000 euros en cas de récidive).
Le cas échéant, si vous continuez à me demander le paiement de ce CD, je ne manquerais pas de porter plainte contre vous.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
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