Demande de remboursement d’arrhes

Le versement d’arrhes n’engage pas définitivement les parties au contrat. En cas de non réalisation de la vente, le vendeur conservera la somme en dédommagement. À l’inverse, si ce dernier se dédit de la vente, il devra payer le double de la somme versée comme arrhes par l’acheteur.

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Vendeur
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 4 décembre 2016.
Objet : demande de remboursement d’arrhes
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [Nom & Prénom] habitant [adresse], avoir le [date] voulu effectuer l’achat [d’un/d’une] [produit/appareil] [marque] n° [référence]. Pour cela, j’ai versé des arrhes d’un montant de [x] €. La vente devait se conclure le [date].
Par [un courrier / un appel téléphonique / un mail] en date du [date], vous avez déclaré vous dédire de la vente.
C’est pourquoi et conformément à l’article 1590 du Code civil, je vous demande le remboursement du double de la somme versée, à savoir [montant en euros] €.
Je vous joins la copie du reçu attestant de mon versement d’arrhes.
Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes meilleures salutations.

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