Demande de remboursement suite à un achat (En cas de non-conformité)

La garantie légale de conformité est régit par les articles L211-1 à L212-1 du Code de la consommation. L’article L211-4 indique que « le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 9 décembre 2016.
Objet : demande de remboursement pour non-conformité
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai effectué l’achat de [produit] [marque] n°[référence] d’une valeur de [montant en euros] € dans votre magasin.
Le [date], j’ai été livré. Toutefois, [le produit ne correspond pas à ce que j’ai commandé / mon produit est impropre à l’usage auquel je peux légitimement m’attendre / mon produit ne possède pas les qualités que vous m’aviez annoncé lors de la vente / votre description du produit ne correspond pas à la réalité / les caractéristiques stipulées dans le contrat de vente ne se retrouvent pas dans le produit / etc.].
Aux termes de l’article L211-4 du Code de la consommation, vous êtes dans l’obligation de livrer « un bien conforme au contrat ».
C’est pourquoi, je vous demande de me rembourser à hauteur de [montant en euros] €.
Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie de croire Madame, Monsieur, en mes respectueuses salutations.

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  • Mariage, Divorce, Avocat, Litige, Famille, Enfant, PACS, Écoles
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  • Mairie, CAF, CPAM, Administration, Santé, Police, Impôts, Naissance
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  • Location, Loyer, Préavis, Quittance, Vente, Achat, Caution, Propriétaire
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  • Assurance, Banque, Mutuelle, Interdit bancaire, Crédit, Litige
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  • Mariage, Anniversaire, Politique, Retraite, Décès, Voeux, Amour, Amitié
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