Demande de remboursement suite à un achat (En cas de produit endommagé)

L’article 1614 du Code civil définit le régime juridique applicable en cas d’achat endommagé à la livraison : « La chose doit être délivrée en l'état où elle se trouve au moment de la vente [...] » Ainsi, le professionnel s’engage à délivrer au consommateur un bien dans le même état qu’au jour de la vente. Si l’achat est abîmé, l’acheteur est en droit de réclamer un remboursement.

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 10 décembre 2016.
Objet : demande de remboursement pour produit endommagé
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai effectué l’achat de [produit] [marque] n°[référence] d’une valeur de [montant en euros] € dans votre magasin.
Le [date], j’ai été livré. Toutefois, mon produit est arrivé endommagé.
Aux termes de l’article 1614 du Code civil, vous êtes dans l’obligation de délivrer le bien dans le même état qu’au jour de la vente.
N’ayant pas tenu votre engagement, je vous demande de bien vouloir m’accorder un remboursement de l’achat, soit la somme de [montant en euros] €.
Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie de croire Madame, Monsieur, en mes respectueuses salutations.

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