Demande de remboursement suite à un achat (En cas de vice caché)


DESCRIPTION DE LA LETTRE :

Vous avez effectué un achat et vous constatez un vice caché sur le produit acheté. Vous faites un courrier pour demander le remboursement suite à ce vice caché.


Les articles 1641 à 1649 du Code civil disposent sur la garantie légale des vices cachés. Grâce à cette garantie, le consommateur est protégé des vices cachés, quel que soit le produit acheté (neuf, d'occasion, en solde, en promotion...) et quel que soit le vendeur (professionnel ou simple particulier). Même en l’absence de contrat écrit, l’acheteur bénéficie de la garantie légale.

Format WORD
Format PDF

CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Nom du vendeur
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 27 juillet 2017.
Objet : demande de remboursement pour vice caché
Lettre recommandée AR
Madame, Monsieur,
Le [date], j’ai effectué l’achat de [produit] [marque] n°[référence] d’une valeur de [montant en euros] € dans votre magasin.
Le [date], soit [x] [jours/mois] après la vente, j’ai fait la découverte d’ un défaut altérant mon produit. Ce défaut s’illustre par [expliquer]. Par conséquent, je ne peux pas normalement utiliser mon bien.
De plus, je n’ai pas eu connaissance de ce vice avant et pendant la transaction.
C’est pourquoi, et conformément à la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, je vous demande de bien vouloir me rembourser l’achat à hauteur de [montant en euros] €.
Dans l’attente d’une réponse favorable, je vous prie de croire Madame, Monsieur, en mes respectueuses salutations.

Télécharger la lettre

LETTRES DE LA MÊME CATÉGORIE :

Achat par correspondance : vous renvoyez le produit dans le 7 jours

Dans certains cas particuliers, le code de la consommation prévoit au bénéfice du consommateur un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel celui-c...

Artisan : demander des travaux conformes au devis

L'article 1144 du Code civil vous permet de mettre en demeure l'artisan de réaliser des travaux conformes au devis. A défaut, il devra prendre à ses f...

Avion : Demander une Indemnisation suite à un retard

Le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif à l’indemnisation et l'assistance des passagers en cas de...

Contester l'envoi d'un objet que vous n'avez pas commandé

Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception...

Contester une facture de réparation trop élevée

Si vous considérez que l'ordre de réparation, le devis ou le tarif horaire n'ont pas été respectés, vous pouvez contester auprès du professionnel. Dan...

Demande de remboursement d’arrhes

Le versement d’arrhes n’engage pas définitivement les parties au contrat. En cas de non réalisation de la vente, le vendeur conservera la somme en dé...