Des travaux ont été fait dans le logement que vous venez de quitter. Contestez la facture


Si l'état des lieux de sortie ne mentionnait pas de problèmes particuliers ou même s'il n'y a pas eu d'état des lieux de sortie, votre propriétaire n'a pas le drot de vous adresser une facture pour des travaux effectués après votre départ. Précision : Envoyez cette lettre en recommandé avec accusé de réception.




[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 28 juin 2017.
Contestation de votre facture
Madame, Monsieur,
Vous m’avez adressé une facture de 850 euros pour le changement et la pose des moquettes de l’appartement que j’occupais au 37 rue des Lilas à Clermont-Ferrand et que j’ai quitté le 29 avril 2009.
Pourtant, lorsque nous avons fait l’état des lieux de sortie, aucune dégradation n’a été relevée. Il est même mentionné que le logement est en « bon état d’usage ».
Vous m’écrivez que vous avez refait le tour de l’appartement après mon départ et que vous avez alors remarqué des tâches sur la moquette. Cette justification avancée pour les travaux me semble un peu légère…puisqu’elle n’est plus du tout contradictoire et que je n’ai aucun moyen de vérifier la réalité de ces faits.
Je conteste donc vous devoir quoi que ce soit. Si vous avez décidé d’embellir l’appartement, je n’ai pas à en supporter la charge financière.
En revanche, je vous rappelle que l’intégralité du dépôt de garantie que je vous ai versé doit m’être restitué au plus tard le 29 juin 2009.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Achat par correspondance : vous renvoyez le produit dans le 7 jours
Dans certains cas particuliers, le code de la consommation prévoit au bénéfice du consommateur un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel celui-c...
Artisan : demander des travaux conformes au devis
L'article 1144 du Code civil vous permet de mettre en demeure l'artisan de réaliser des travaux conformes au devis. A défaut, il devra prendre à ses f...
Avion : Demander une Indemnisation suite à un retard
Le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif à l’indemnisation et l'assistance des passagers en cas de...
Contester l'envoi d'un objet que vous n'avez pas commandé
Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception...
Contester une donation-partage
Si une personne dont vous êtes héritier réservataire a consenti une donation-partage qui porte atteinte à la part réservataire dont vous bénéficiez en...
Contester une facture de réparation trop élevée
Si vous considérez que l'ordre de réparation, le devis ou le tarif horaire n'ont pas été respectés, vous pouvez contester auprès du professionnel. Dan...