Lorsque l'objet acheté est toujours sous garantie, le vendeur ne peut pas refuser d'appliquer la garantie commerciale, sous peine d'être condamné à vous verser des dommages et intérêts.

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 27 mai 2017.
Demande d’application de la garantie commerciale
Madame, Monsieur,
Le 30 août 2008, je vous ai acheté un lecteur dvd de marque [préciser la marque].
Depuis cette date, cet appareil tombe souvent en panne : il semblerait qu’il y ait un problème avec la lentille laser, ce qui l’empêche de lire correctement les dvd.
Vous avez dû reprendre cet objet plusieurs fois pour procéder à des réparations, mais le lecteur retombe régulièrement en panne.
La dernière fois que je vous ai appelé, vous avez refusé de réparer cet appareil au titre de la garantie commerciale qui est pourtant de un an et qui court donc jusqu’au 30 août 2009.
Par conséquent, je vous mets en demeure de procéder à des réparations efficaces ou de procéder à un échange de l’appareil, conformément à ce qu’il est prévu dans le contrat de vente.
Faute de quoi, je me verrais contraint de demander des dommages et intérêts au tribunal compétent.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.