Le vendeur refuse d’appliquer la garantie commerciale : vous contestez


Lorsque l'objet acheté est toujours sous garantie, le vendeur ne peut pas refuser d'appliquer la garantie commerciale, sous peine d'être condamné à vous verser des dommages et intérêts.




[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 25 juin 2017.
Demande d’application de la garantie commerciale
Madame, Monsieur,
Le 30 août 2008, je vous ai acheté un lecteur dvd de marque [préciser la marque].
Depuis cette date, cet appareil tombe souvent en panne : il semblerait qu’il y ait un problème avec la lentille laser, ce qui l’empêche de lire correctement les dvd.
Vous avez dû reprendre cet objet plusieurs fois pour procéder à des réparations, mais le lecteur retombe régulièrement en panne.
La dernière fois que je vous ai appelé, vous avez refusé de réparer cet appareil au titre de la garantie commerciale qui est pourtant de un an et qui court donc jusqu’au 30 août 2009.
Par conséquent, je vous mets en demeure de procéder à des réparations efficaces ou de procéder à un échange de l’appareil, conformément à ce qu’il est prévu dans le contrat de vente.
Faute de quoi, je me verrais contraint de demander des dommages et intérêts au tribunal compétent.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Achat par correspondance : vous renvoyez le produit dans le 7 jours
Dans certains cas particuliers, le code de la consommation prévoit au bénéfice du consommateur un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel celui-c...
Artisan : demander des travaux conformes au devis
L'article 1144 du Code civil vous permet de mettre en demeure l'artisan de réaliser des travaux conformes au devis. A défaut, il devra prendre à ses f...
Avion : Demander une Indemnisation suite à un retard
Le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif à l’indemnisation et l'assistance des passagers en cas de...
Contester l'envoi d'un objet que vous n'avez pas commandé
Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception...
Contester une donation-partage
Si une personne dont vous êtes héritier réservataire a consenti une donation-partage qui porte atteinte à la part réservataire dont vous bénéficiez en...
Contester une facture de réparation trop élevée
Si vous considérez que l'ordre de réparation, le devis ou le tarif horaire n'ont pas été respectés, vous pouvez contester auprès du professionnel. Dan...