Lettre de renvoi d'un achat par correspondance (Vente forcée).


Description de la lettre :

Lettre de renvoi d'une commande suite à un achat par correspondance (Vente forcée). Vous renvoyez un achat par correspondance et signifiez une vente forcée à l'entreprise de vente à distance.



CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
Nom de la société
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 22 août 2017.
Objet : Renvoi de commande
Madame, Monsieur,
Vos services m’ont adressé un colis le date, comprenant les articles suivants : citer noms produits, quantité et références.
Or, je n’ai effectué aucune commande auprès de votre société.
Selon l’article L 122-3 du Code de la Consommation, ce procédé est assimilé à une vente forcée et est donc illégal. Je vous renvoie donc, les articles reçus.
Je ne suis tenu(e), en aucun cas, de vous régler la somme demandée.
Je vous prierais également de procéder à la suppression de mes coordonnées de votre base de données informatique conformément aux dispositions de la CNIL.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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