Mise en demeure pour vices cachés


Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.




[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 26 juin 2017.
Mise en demeure
Madame, Monsieur,
Suite à l’achat, le 1er mai 2008, de la maison dont vous étiez propriétaire, nous avons eu la désagréable surprise de découvrir des vices cachés qui ont tellement diminué l’usage de la maison que nous ne l’aurions pas acheté, ou alors à un moindre prix, si nous en avions été informés.
En effet, dès le 25 décembre 2008, nous avons eu un dégât des eaux au sous-sol, causé par la présence d’une tranchée d’évacuation d’eau défectueuse qui date de [année de création de la tranchée]. Pour cesser d’être inondés, nous avons assumé à nos frais la charge financière correspondant à l’assainissement de la maison et à la réparation de la tranchée.
Suite à nos demandes répétées, vous avez pu constater sur place l’ampleur des dégâts. Sans nouvelles de votre part, nous vous mettons en demeure de nous payer [préciser le montant en euros], à savoir le remboursement des frais de réparation et le versement d’une indemnité compensatoire pour le préjudice subi.
En l’absence d’un règlement sous 15 jours, nous nous verrons dans l’obligation de porter plainte devant le Tribunal d’Instance de [préciser la ville].
Dans l’attente de votre réponse, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes respectueuses salutations.
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