Organismes de recouvrement : contester les frais réclamés


Description de la lettre :

N'hésitez pas à vous rapprocher d'associations de consommateurs pour vous défendre contre les pratiques de certaintes officines de recouvrement.



CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 16 août 2017.
Contestation des frais
Madame, Monsieur,
Dans votre courrier du [date], vous vous substituez à mon créancier [nom du créancier] pour me réclamer la somme de [montant], que vous augmentez de frais et autres pénalités diverses.
Je tiens à vous informer que j’ai d’ores et déjà réglé ma dette auprès de mon créancier. En revanche, je refuse de payer la somme de [montant] que vous me réclamez illégalement : le Code Civil précise en effet que ces frais doivent être réglés exclusivement par la personne qui vous a mandaté.
En vous remerciant, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations respectueuses.

LETTRES SIMILAIRES :

Dans certains cas particuliers, le code de la consommation prévoit au bénéfice du consommateur un délai de réflexion de 7 jours pendant lequel celui-ci peut renoncer à son achat sa
L'article 1144 du Code civil vous permet de mettre en demeure l'artisan de réaliser des travaux conformes au devis. A défaut, il devra prendre à ses frais l'exécution des travaux p
Le Règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif à l’indemnisation et l'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'ann
Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception
Si vous considérez que l'ordre de réparation, le devis ou le tarif horaire n'ont pas été respectés, vous pouvez contester auprès du professionnel. Dans un tel cas, l'envoi d'un cou
Le versement d’arrhes n’engage pas définitivement les parties au contrat. En cas de non réalisation de la vente, le vendeur conservera la somme en dédommagement. À l’inverse, si c
Notre modèle de lettre « Organismes de recouvrement : contester les frais réclamés » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Organismes de recouvrement : contester les frais réclamés »