Recours après un refus de pension de réversion


Si votre conjoint(e) est décédé alors qu'il était salarié(e) ou retraité(e) du secteur privé, vous avez droit à une pension de réversion régie par les articles L353-1 à L353-6 du Code de la sécurité sociale.




[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Commission des recours amiables de [ville] [adresse]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 28 juin 2017.
Recommandé avec AR
Objet : recours suite à un refus de pension de réversion
Madame, Monsieur,
Je soussigné(e) [nom et prénom], suis très étonné(e) du refus que m'a signifié votre caisse à ma demande de pension de réversion alors que je réponds à toutes les conditions exigées pour l'octroi de cette pension. En effet, j'ai [x] ans et mes revenus imposables ont atteint [x] € l'année dernière.
Je suis donc conduit(e) à vous demander de bien vouloir réexaminer ma demande, qui me semble conforme à l’article L353 du Code de la sécurité sociale.
Je vous adresse ci-joint des copies des pièces suivantes : l’acte de décès de mon conjoint ; mon dernier avis d’impôt sur le revenu ; le document attestant l'étendue des droits de mon conjoint à la retraite ; ma première demande et le refus que j'ai reçu ;
Selon le cas la copie de mon acte de naissance ; la copie de ma carte d'identité.
En vous remerciant sincèrement à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, mes salutations distinguées.
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