Demande à faire à un huissier pour un constat d'adultère


Description de la lettre :

Si vous constatez que votre conjoint est infidèle et si vous envisagez de demander un divorce pour faute, il est nécessaire de faire établir un constat d'adultère par un huissier de justice.



CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Coordonnées de l'huissier
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 19 août 2017.
Objet : demande de constat d'adultère
Maître,
J'ai l'honneur de vous informer que [mon conjoint/ma conjointe] avec lequel je suis en instance de divorce me trompe en fréquentant [indiquer le nom de la personne avec laquelle votre conjoint entretient une relation adultérine].
Cette personne demeure [indiquer son adresse. Si elle demeure dans un immeuble collectif, préciser si possible le bâtiment, l'escalier, l'étage et la porte].
En conséquence, j'ai chargé mon avocat de demander au président du tribunal de grande instance de rendre une ordonnance qui vous autorise à pénétrer chez cette personne pour effectuer le constat d'adultère.
Je vous serais donc reconnaissant(e) de bien vouloir faire ce constat [indiquer si possible la date et l'heure auxquelles le constat peut être effectué].
Je vous adresse ci-joint l'ordonnance rendue par le magistrat.
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître, l'expression de mes salutations distinguées.

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