Demande d'annulation d'un mariage


Description de la lettre :

Si vous pouvez justifier d'un intérêt personnel à demander l'annulation d'un mariage, vous pouvez demander cette annulation avant l'expiration d'un délai de 5 ans si le mariage a été célébré en violation de l'article 180 ou de l'article 182 du code civil.



CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
[Coordonnées de l'avocat]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 22 août 2017.
Objet : demande d'action en vue de faire annuler un mariage
Maître,
Je suis amené(e) à vous demander d'engager une action en nullité du mariage conclu entre [nom et prénom de l'époux] et [nom et prénom de l'épouse] le [date du mariage] à [lieu du mariage], car
Au choix selon le cas : ce mariage a été contracté sans que l'un des époux y ait librement consenti [préciser les raisons amenant à penser qu'il n'y avait pas de réel consentement]. ce mariage a été contracté alors que l'un des époux était mineur. ce mariage a été contracté sans le consentement du conseil de famille d'un des époux qui se trouve [préciser si cet époux est sous tutelle ou sous curatelle]. ce mariage a été contracté sans que les parents d'un des époux y ait consenti alors que ce consentement était nécessaire. l'un des époux qui est de nationalité française n'était pas présents lors de la célébration. les époux ont entre eux un lien de parenté qui interdit le mariage. les époux ont entre un lien d'alliance qui interdit le mariage. le mariage n'a pas été célébré publiquement. le mariage n'a pas fait l'objet de la publication obligatoire alors qu'aucune dispense de publication n'avait été accordée.
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'indiquer le montant des honoraires à prévoir pour cette procédure.
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Maître l'expression de mes salutations distinguées.

LETTRES SIMILAIRES :

Modele de lettre
Si vous constatez que votre conjoint est infidèle et si vous envisagez de demander un divorce pour faute, il est nécessaire de faire établir un constat d'adultère par un huissier d
Modele de lettre
Si vous pensez que le régime matrimonial que vous avez choisi au moment de votre mariage n'est plus adapté à la situation actuelle de votre couple, sachez que l'article 1397 du cod
Modele de lettre
Si vous avez l'intention de vous marier, sachez qu'il est souhaitable de rédiger un contrat de mariage pour gérer les intérêts de votre futur couple dans de meilleures conditions.
Modele de lettre
Si votre conjoint ne remplit pas ses obligations, vous pouvez l'y contraindre tout en restant mariés. Pour cela, vous devez saisir la justice (greffe du tribunal de grande instance
Modele de lettre
Lettre de remerciements après réception d’un cadeau de mariage. Vous venez de vous marier et vous remerciez les invités pour leurs cadeaux.
Modele de lettre
Lorsqu'une personne née en France se marie, son mariage est toujours inscrit dans les mentions marginales de son acte de naissance, car la mairie où le mariage est célébré en infor

Catégories similaires : FAMILLE - CONSOMMATION

Lettres Mariage
Modèles de lettres pour mariage

Mariage

Modèles de lettres pour le mariage (félicitations, vœux, annulation ...)

Lettres Divorce
Modèles de lettres concernant le divorce et la séparation

Divorce

Modèles de lettres concernant le divorce, la rupture et la séparations des époux.

Lettres Litige
Modèles de lettres pour gérer un litige

Litige

Modèles de lettres pour régler vos litiges et vos réclamations en matière de consommation.

Lettres Abus
Modèles de lettres pour lutter contre les abus

Abus

Modèles de lettres gratuites pour lutter contre les abus dans la consommation.

Lettres Avocat
Modèles de lettres gratuits pour contacter un avocat

Avocat

Modèle de lettre pour contacter un avocat, convention d'honoraires et mission à un avocat.

Lettres Enfant
Modèles de lettres pour votre enfant

Enfant

Modèles de lettres gratuits pour gérer la vie de vos enfants dans la vie de tous les jours.

Lettres PACS
Modèles de lettres pour le PACS

PACS

Lettres gratuites pour pacte civil de solidarité (PACS).

Lettres Consommation
Modèles de lettres Achat et Consommation

Consommation

Modèles de lettres consommation pour votre vie de tous les jours, achat, vente de biens de consommations et services.

Lettres Famille
Modèles de lettres pour la famille

Famille

Modèles de lettres gratuits pour toute votre famille, enfants, parents ...

Lettres École
Modèles de lettres pour l'école (collège, lycée et université)

École

Modèles de lettres pour l'école, le lycée, les universités et les écoles de commerces.

Lettres Indemnisation
Modèles de lettres indemnisation pour se faire indemniser

Indemnisation

Lettre gratuite pour obtenir une indemnisation ou contester une indemnisation

Notre modèle de lettre « Demande d'annulation d'un mariage » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demande d'annulation d'un mariage »

RECHERCHER UNE LETTRE :