Demande d'une contribution aux charges du mariage


Si votre conjoint ne remplit pas ses obligations, vous pouvez l'y contraindre tout en restant mariés. Pour cela, vous devez saisir la justice (greffe du tribunal de grande instance) et faire une demande de contribution aux charges du ménage. Télécharger ce courrier.




[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
Madame, Monsieur le Juge aux affaires familiales
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 28 juin 2017.
Madame, Monsieur le Juge,
L’article 214 du code civil dispose que les époux participent aux besoins domestiques du ménage, chacun en fonction de ses revenus financiers.
En outre l’article 1069-3 du nouveau code de procédure civile m’autorise, en ma qualité d’épouse, à réclamer à mon mari sa contribution aux charges de notre ménage ; nous sommes mariés depuis le … (date du mariage)
Or mon conjoint, Mr… (Nom et prénom) et moi partageons toujours le domicile conjugal, mais ce dernier ne participe plus aux dépenses courantes qu’exige la gestion de notre foyer, depuis le… (date), alors qu’il perçoit régulièrement un salaire mensuel.
Les frais locatifs de notre logement et les charges subséquentes s’élèvent mensuellement à la somme de …€, sans compter la prise en charge quotidienne des besoins domestiques, qui représente environ…€ par mois.
De plus je suis mère au foyer, sans revenu, élevant nos enfants … (nom, prénoms et âge), ainsi que l’attestent les copies du livret de famille, jointes à la présente.
J’en appelle donc à votre bienveillance, pour qu’il soit rappelé, à mon mari, sa contribution obligatoire aux charges du ménage que vous voudrez bien lui fixer.
Je vous remercie d‘emblée du traitement diligent que vous réserverez à ma requête et vous prie, Madame, Monsieur le Juge, d’agréer l’expression de ma parfaite considération.
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