FAMILLE - CONSOMMATION : Modèles de lettres PACS

Modèles de lettres PACS

Des modèles de lettres gratuits pour pacte civil de solidarité (PACS) et notamment la rupture d'un pacs. Nous vous proposons actuellement 10 lettres dans cette rubrique Modèles de lettres PACS

Convention de PACS simplifiée
La convention de PACS peut être rédigée sous forme d'acte authentique ou de sous seing privé. Il existe une convention de PACS aménagée, ou simplifiée. Cette dernière permet aux partenaires de se soumettre au r

Demande d'attestation de PACS
D'après l'article 515-3 du code civil, lorsque deux personnes concluent un PACS entre elles, elles doivent déposer ce PACS au tribunal d'instance dont dépend leur domicile. Le greffier du tribunal se charge ens

Demande de congé pour la conclusion d'un PACS
La loi ne prévoit pas de droit à congé spécifique pour les personnes qui concluent un PACS. En conséquence, si vous souhaitez prendre des vacances pour votre PACS avec votre partenaire, il faut examiner la conv

Demande de poursuite du bail au profit du concubin ou du partenaire de pacs
La poursuite d'un bail d'habitation est encadrée par l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1962. Plus précisément, cet article règle la question de l'abandon de domicile par le locataire (le locataire qu

Demande d'imposition commune suite à un PACS
Lorsque deux personnes sont liées par un PACS, elles sont soumises à l'article 6 du code général des impôts qui prévoit une imposition commune de leurs revenus respectifs. Il en résulte que les deux partenaires

Demande d'imposition commune suite à un PACS
Vous avez signé un pacte civil de solidarité et vous souhaitez maintenant établir une déclaration d'impôt commune avec votre partenaire.

Demander à la CPAM la qualité d'ayant droit d'un partenaire pacsé
En vertu de l'article L161-14 du code de la sécurité sociale, la personne qui vit maritalement avec un assuré social peut bénéficier du statut d'ayant droit pour bénéficier des prestations d'assurance-maladie.

Modèle de déclaration de dissolution de PACS
Vous êtes liés par un pacte civil de solidarité et vous désirez mettre un terme à ce PACS de façon unilatérale. Vous envoyez ce document au greffe du tribunal d'instance.

Rupture de Pacte Civil de Solidarité (PACS)
Principe: Etablir une déclaration conjointe de rupture de pacs, puis se présenter ensemble au greffe du tribunal d'instance.

Signification de la rupture d'un PACS par un huissier auprès de votre partenaire
Vous souhaitez rompre le pacte civil de solidarité (PACS) qui vous lie à votre partenaire. Avant de formaliser la procédure auprès du tribunal d'instance vous devez en informer votre partenaire par voie d'huiss

LIENS UTILES

Sites web utiles pour approfondir vos recherches :

Conclure un Pacte civil de solidarité
http://pacs.dacodac.co/
Guide du PACS
http://pacs.dacodac.co/
Rompre un PACS
http://pacs.dacodac.co/