Demande d'attestation de PACS


D'après l'article 515-3 du code civil, lorsque deux personnes concluent un PACS entre elles, elles doivent déposer ce PACS au tribunal d'instance dont dépend leur domicile. Le greffier du tribunal se charge ensuite d'enregistrer leur déclaration et de procéder aux publications prévues par la loi.




[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
[Coordonnées du tribunal d'instance]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 23 juin 2017.
Objet : demande d'attestation d'enregistrement de notre PACS
Madame, Monsieur,
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'adresser un document attestant que le PACS que j'ai conclu avec [nom et prénom de votre partenaire] a été enregistré au greffe de votre tribunal le [date de l'enregistrement].
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
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