Lettre de demande d'attestation de PACS au tribunal d'instance


Description de la lettre :

Vous êtes pacsé et vous voulez que le tribunal vous délivre une attestation de PACS. Vous écrivez au Tribunal d'instance afin qu'il vous délivre cette attestation.


D'après l'article 515-3 du code civil, lorsque deux personnes concluent un PACS entre elles, elles doivent déposer ce PACS au tribunal d'instance dont dépend leur domicile. Le greffier du tribunal se charge ensuite d'enregistrer leur déclaration et de procéder aux publications prévues par la loi.


CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
[Coordonnées du tribunal d'instance]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 16 août 2017.
Objet : demande d'attestation d'enregistrement de notre PACS
Madame, Monsieur,
Je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'adresser un document attestant que le PACS que j'ai conclu avec [nom et prénom de votre partenaire] a été enregistré au greffe de votre tribunal le [date de l'enregistrement].
Vous trouverez ci-dessous l'identité des partenaires de PACS :
- [Indiquez le nom et le prénom du premier partenaire], né(e) le [indiquez la date de naissance du premier partenaire] à [indiquez le lieu de naissance du premier partenaire].
- [Indiquez le nom et le prénom du second partenaire], né(e) le [indiquez la date de naissance du second partenaire] à [indiquez le lieu de naissance du second partenaire].
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

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