Demande d'imposition commune suite à un PACS


DESCRIPTION DE LA LETTRE :

Lorsque deux personnes sont liées par un PACS, elles sont soumises à l'article 6 du code général des impôts qui prévoit une imposition commune de leurs revenus respectifs.


Il en résulte que les deux partenaires devront souscrire une déclaration commune pour les revenus à partir de la deuxième année qui suit celle de la conclusion du PACS.

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CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
[Coordonnées du centre des finances publiques]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 25 juillet 2017.
Objet : demande d'imposition commune des revenus que mon partenaire pacsé et moi-même avons perçu pendant l'année de conclusions de notre PACS
Madame, Monsieur,
Ayant conclu un PACS avec mon partenaire le [date de conclusion de votre PACS], je souhaite que les revenus que mon partenaire pacsé et moi-même avons perçus l'année dernière fassent l'objet d'une imposition commune.
En conséquence, nous souscrirons une déclaration commune de nos revenus.
En vous remerciant à l'avance de bien vouloir en prendre note, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

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