Paris, le 19 mars 2024.
Objet : demande de congés
Madame, Monsieur,
Concluant un PACS avec mon partenaire le [date de conclusion de votre PACS], je souhaite prendre [x] jours de vacances du [date du début de vos congés] au [date de la fin de vos congés].
Au choix selon le cas :
- Je souhaite prendre ces vacances en vertu des droits qui me sont accordés par notre convention collective en vertu de la conclusion du PACS.
- Je souhaite prendre ces vacances dans le cadre de mes droits aux congés payés légaux.
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.
En France, le droit du travail reconnaît aux salariés le droit de s'absenter pour certains événements familiaux, y compris pour la conclusion d'un Pacte Civil de Solidarité (PACS). C'est une disposition légale qui s'appuie sur l'article L3142-1 du Code du Travail.
Selon l'article L3142-1 du Code du Travail, le salarié a droit, sur justification, à une absence de 2 jours pour son mariage ou la conclusion d'un pacte civil de solidarité ;