Demande de congé pour la conclusion d'un PACS

La loi ne prévoit pas de droit à congé spécifique pour les personnes qui concluent un PACS. En conséquence, si vous souhaitez prendre des vacances pour votre PACS avec votre partenaire, il faut examiner la convention collective à laquelle votre entreprise est assujettie pour voir si votre PACS vous donne droit à un congé en vertu de cette convention.

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
[Coordonnées de votre employeur]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 4 décembre 2016.
Objet : demande de congés
Madame, Monsieur,
Concluant un PACS avec mon partenaire le [date de conclusion de votre PACS], je souhaite prendre [x] jours de vacances du [date du début de vos congés] au [date de la fin de vos congés].
Au choix selon le cas :
- Je souhaite prendre ces vacances en vertu des droits qui me sont accordés par notre convention collective en vertu de la conclusion du PACS.
- Je souhaite prendre ces vacances dans le cadre de mes droits aux congés payés légaux.
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

Kit Location Garage

Kit de location complet pour louer un garage, un parking ou un box

Kit Location Meublée

Kit de location complet pour louer un logement meublé de particulier à particulier

Kit Location Vide

Kit de location complet pour louer un logement vide de particulier à particulier

Kit Location Saisonnière

Kit de location complet pour location saisonnière (courte durée / location vacances)


Emploi
Modele de lettre emploi

Vie Professionnelle

  • Emploi, Travail, Chômage, Formation, Lettre de motivation
Lettres Emploi
Famille
Modele de lettre famille et consommation

Famille - Consommation

  • Mariage, Divorce, Avocat, Litige, Famille, Enfant, PACS, Écoles
Lettres Consommation
Administratif
Modele de lettre administrative

Démarches Administratives

  • Mairie, CAF, CPAM, Administration, Santé, Police, Impôts, Naissance
Lettres Administratives
Immobilier
Modele de lettre immobilier

Immobilier - Habitation

  • Location, Loyer, Préavis, Quittance, Vente, Achat, Caution, Propriétaire
Lettres Immobilier

Banque
Modele de lettre banque et assurance

Banque - Assurance

  • Assurance, Banque, Mutuelle, Interdit bancaire, Crédit, Litige
Lettres Banque - Assurance
Entreprise
Modele de lettre entreprise et société

Entreprise

  • Client, Relance, Facture, TVA, URSSAF, Salariés, Contrats, Devis
Lettres Entreprise
Discours
Modele de discours

Discours - Allocutions

  • Mariage, Anniversaire, Politique, Retraite, Décès, Voeux, Amour, Amitié
Lettres Discours
Résiliation
Modele de lettre de résiliation

Résiliation

  • Internet, Téléphone, Assurances, Mutuelles, Télévision
Lettres Résiliation