Demande de poursuite du bail au profit du concubin ou du partenaire de pacs

La poursuite d'un bail d'habitation est encadrée par l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1962. Plus précisément, cet article règle la question de l'abandon de domicile par le locataire (le locataire qui quitte le logement sans en informer son concubin, le locataire qui donne congé et quitte le logement le jour même). PACS.

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Madame/Monsieur Prénom & NOM / dénomination
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 8 décembre 2016.
Objet : demande de transfert de bail
Lettre recommandée avec AR
[Madame, Monsieur],
Par la présente, je sollicite la continuation du bail concernant le logement sis [adresse] à mon profit.
fet, j'étais [la/le] [concubin(e)/partenaire pacsé(e)] de [Madame/Monsieur prénom nom] avec [lequel/laquelle] j'habitais dans le logement susvisé. [Celle-ci/celui-ci] a abandonné le domicile le [date]. En effet, [expliquez les circonstances de l'abandon].
En conséquence, je souhaite me prévaloir de la possibilité de transfert de bail à mon nom prévue par l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
À ajouter en cas de demande de la part du concubin :
En outre, je vous précise que j'habitais avec [Madame/Monsieur prénom nom] depuis plus d'un an au moment de l'abandon. Une copie de factures justificatives établies à mon nom et à cette adresse sont jointes à la présente.
Vous remerciant pour la suite que vous donnerez à ma demande, je vous prie d'agréer, [Madame, Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

Kit Location Garage

Kit de location complet pour louer un garage, un parking ou un box

Kit Location Meublée

Kit de location complet pour louer un logement meublé de particulier à particulier

Kit Location Vide

Kit de location complet pour louer un logement vide de particulier à particulier

Kit Location Saisonnière

Kit de location complet pour location saisonnière (courte durée / location vacances)


Emploi
Modele de lettre emploi

Vie Professionnelle

  • Emploi, Travail, Chômage, Formation, Lettre de motivation
Lettres Emploi
Famille
Modele de lettre famille et consommation

Famille - Consommation

  • Mariage, Divorce, Avocat, Litige, Famille, Enfant, PACS, Écoles
Lettres Consommation
Administratif
Modele de lettre administrative

Démarches Administratives

  • Mairie, CAF, CPAM, Administration, Santé, Police, Impôts, Naissance
Lettres Administratives
Immobilier
Modele de lettre immobilier

Immobilier - Habitation

  • Location, Loyer, Préavis, Quittance, Vente, Achat, Caution, Propriétaire
Lettres Immobilier

Banque
Modele de lettre banque et assurance

Banque - Assurance

  • Assurance, Banque, Mutuelle, Interdit bancaire, Crédit, Litige
Lettres Banque - Assurance
Entreprise
Modele de lettre entreprise et société

Entreprise

  • Client, Relance, Facture, TVA, URSSAF, Salariés, Contrats, Devis
Lettres Entreprise
Discours
Modele de discours

Discours - Allocutions

  • Mariage, Anniversaire, Politique, Retraite, Décès, Voeux, Amour, Amitié
Lettres Discours
Résiliation
Modele de lettre de résiliation

Résiliation

  • Internet, Téléphone, Assurances, Mutuelles, Télévision
Lettres Résiliation