Demander à la CPAM la qualité d'ayant droit d'un partenaire pacsé


Description de la lettre :

En vertu de l'article L161-14 du code de la sécurité sociale, la personne qui vit maritalement avec un assuré social peut bénéficier du statut d'ayant droit pour bénéficier des prestations d'assurance-maladie. En conséquence, le partenaire pacsé d'un assuré social peut bénéficier des prestations de son régime en faisant sa demande à la caisse de sécurité sociale dudit assuré. (PACS)



CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
[Coordonnées de la CPAM]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 20 août 2017.
Objet : demande de qualité d'ayant droit de mon partenaire pacsé pour le bénéfice des prestations sociales
Madame, Monsieur,
J'ai l'honneur de vous rappeler que je vis maritalement avec [nom et prénom de votre partenaire pacsé] et que j'ai signé un PACS avec cette personne le [date de signature de votre PACS].
En conséquence, je vous serais reconnaissant(e) de bien vouloir m'inscrire en tant qu'ayant droit de cette personne pour que je puisse bénéficier des prestations sociales. À cet effet, je vous adresse ci-joint :
- une copie du PACS que nous avons signé,
- une attestation d'enregistrement de notre PACS par le tribunal d'instance de [ville où se trouve le tribunal],
- le formulaire cerfa n° 14411°01 complété et signé.
En vous remerciant à l'avance, je vous prie d'agréer, Monsieur, Madame, l'expression de mes salutations distinguées.

LETTRES SIMILAIRES :

Modele de lettre
La loi ne prévoit pas de droit à congé spécifique pour les personnes qui concluent un PACS. En conséquence, si vous souhaitez prendre des vacances pour votre PACS avec votre parten
Modele de lettre
La poursuite d'un bail d'habitation est encadrée par l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1962. Plus précisément, cet article règle la question de l'abandon de domicile par
Modele de lettre
Vous avez signé un pacte civil de solidarité et vous souhaitez maintenant établir une déclaration d'impôt commune avec votre partenaire.
Modele de lettre
Lorsque deux personnes sont liées par un PACS, elles sont soumises à l'article 6 du code général des impôts qui prévoit une imposition commune de leurs revenus respectifs.
Modele de lettre
Vous êtes pacsé et vous voulez que le tribunal vous délivre une attestation de PACS. Vous écrivez au Tribunal d'instance afin qu'il vous délivre cette attestation.
Modele de lettre
Vous décidez d'établir avec votre partenaire une convention de PACS. Ce modèle de convention simplifiée de PACS vous permettra de rédiger cette convention sous seing privé.
Notre modèle de lettre « Demander à la CPAM la qualité d'ayant droit d'un partenaire pacsé » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demander à la CPAM la qualité d'ayant droit d'un partenaire pacsé »

RECHERCHER UNE LETTRE :