Modèle de déclaration de dissolution de PACS


Vous êtes liés par un pacte civil de solidarité et vous désirez mettre un terme à ce PACS de façon unilatérale. Vous envoyez ce document au greffe du tribunal d'instance.




[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 27 juin 2017.
Objet : Déclaration conjointe de dissolution de PACS
Madame, Monsieur,
Le 23 janvier 2014, j'ai conclu un pacte civile de solidarité (PACS) avec Monsieur Daniel LEGENDRE au Tribunal d'instance de RENNES (35000).
Aujourd'hui, je souhaite mettre fin à ce pacte qui nous unit, et cela de manière unilatérale.
Conformément à la législation, j'ai informé mon partenaire de ma volonté de rompre le pacte civil de solidarité par voie d'huissier.
Je vous prie de trouver ci-joint une copie de la signification qui lui a été faite le 26 Mai 2014, par Maître PAREST, huissier de justice à Rennes.
Veuillez procéder au formalités afférentes, notamment à l'enregistrement de cette dissolution.
Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
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