Modele de lettre gratuit : Demande de congé paternité - lettre gratuite
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Lettre gratuite : Demande de congé paternité
7 Votes
[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89 [Nom Destinataire]
  [Adresse Destinataire]
  [Code Postal] [VILLE]
 
  Paris, le 2 Janvier 2011.
Demande de congé paternité
 
Madame, Monsieur
 
Suite à la naissance de mon enfant le [date] (ou qui va naître le [date]), je souhaite bénéficier du congé paternité du [date] au [date], conformément aux dispositions de l’article L 122-25-4 du Code du Travail.
Je vous joins la photocopie de l’extrait de naissance (ou le certificat médical attestant la date prévue de la naissance).
En vous remerciant, veuillez agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée.
 
 
 
  Signature
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Catégorie : famille  -  Sous Catégorie : famille
1. DETAIL DU MODELE DE LETTRE GRATUIT
Description de la lettre Demande de congé paternité

En vigueur depuis le 1er janvier 2002, le congé paternité bénéficie à tous les pères salariés, aux employeurs, aux fonctionnaires, aux salariés ou non-salariés agricoles, aux travailleurs indépendants et aux chômeurs. La demande de congé paternité doit être déposée au plus tard dans les quatre mois suivant la naissance de l'enfant. Cette demande doit être adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception 1 mois au moins avant la date du début du congé.
2. REFERENCE JURIDIQUE
3. PROPOSITIONS DE MODIFICATION


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