IMMOBILIER - HABITATION : Modèles de lettres Location

Modèles de lettres Location

Des modèles gratuits de lettres pour gérer la location de votre logement, pour locataire et propriétaire. Nous vous proposons actuellement 25 lettres dans cette rubrique Modèles de lettres Location

Bail commercial : faire respecter les normes d'hygiène
Le locataire d'un bail commercial n'a pas le droit de se servir des poubelles de l'immeuble qui sont réservées aux ordures ménagères

Contrat de location de péniche
Un particulier propriétaire d'une péniche peut la louer à une autre personne pour la durée de son choix en établissant un contrat de bail précisant toutes les conditions de la location de la péniche. Le contr

Contrat de location en meublé : prolonger le bail
Dans le cadre d'une location meublée, le bail se prolonge par tacite reconduction. Si le bailleur souhaite résilier le bail, il doit vous adresser un préavis de 3 mois dans lequel il explique les raisons de son

Demande d'aide au fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Les Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accordent des aides financières à des personnes ayant des difficultés pour accéder au logement ou s'y maintenir. Ils attribuent notamment des aides financières en

Demande de sous-location du bail
Pour sous-louer votre logement, vous devez obtenir une autorisation de votre bailleur. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception

Demander au propriétaire d'effectuer des réparations
Reclamez à votre bailleur d'effectuer des réparations dans votre logement, (en règle générale il s'agit de grosses réparations dont la charge revient au propriétaire). Loi du 6 juillet 1989.

Demander au propriétaire la mise aux normes de votre logement
Votre propriétaire a l'obligation de vous louer un logement décent. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez exiger qu'il fasse effectuer les travaux de mise aux normes.

Demander au propriétaire l'autorisation de faire des travaux
Votre propriétaire refuse de faire certain travaux, vous lui communiquer votre intention de réaliser vous même les travaux.

Demander la régularisation des charges
Chaque locataire peut exiger de son propriétaire la régularisation des charges locatives. Vous pouvez réclamer au propriétaire le justificatif des charges. Article 23 de la loi du 6 juillet 1989.

Demander qu'un gardien soit installé dans l'immeuble
Dans certains cas la loi prévoit qu'un gardien soit installé dans l'immeuble (bailleurs privés ou publics gérant au moins 100 logements en ZUS, commune > 25000 habitants, aire urbaine > 50000 habitants). Code d

Demander une attestation d'assurances à son locataire
S'agissant de certaines assurances obligatoires, notamment la responsabilité civile automobile, l'assureur doit délivrer une attestation d'assurance qui prouve que l'assuré a respecté l'obligation d'assurance.

Demander une attestation d'assurances au locataire
Tout locataire se doit de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs. Article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Domiciliation provisoire de l'entreprise à votre domicile (bailleur)
Informez votre bailleur de la domiciliation provisoire de votre entreprise. Modèle de lettre à adresser en cas de domiciliation provisoire du siège social d’une société dans un local d’habitation

Domiciliation provisoire, vous prévenez votre bailleur.
Selon l'article 2 de la loi n° 84-1149 du 21 décembre 1984, vous domiciliez provisoirement votre entreprise à votre domicile. Vous en informez votre bailleur.

Informer de coupures d’eau prévues dans l’immeuble
En cas de coupures d'eau prévues dans l'immeuble, une note d'information doit être rédigée à l'intention des propriétaires et des locataires de l'immeuble.

Instance de divorce : Demander que le bail soit à votre nom
Vous êtes séparés ou en instance de divorce et vous souhaitez conserver votre appartement ou votre maison.Vous contactez le propriétaire afin de lui demander la modification du bail. A noter : si le bail a été

Location étudiante : contactez vos futurs propriétaires
Vous avez visité un appartement et vous voulez le louer : contactez vos futurs propriétaires en mettant en avant les garanties que vous apportez quant au paiement du loyer

Modification du bail locatif suite à un mariage
Même si le mariage permet au conjoint de devenir ipso facto cotitulaire du bail, vous pouvez demander la mise en conformité écrite du contrat de bail. En revanche, comme c'est votre conjointe qui était locatair

Prévenir le propriétaire suite à un dégât des eaux
Prévenir votre propriétaire permettra de faciliter le dialogue si son assurance devait aussi intervenir.

Propriétaires : congé de non renouvellement du bail pour habitation
Précision : cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception

Régularisation des charges locatives
Précision : il est préférable d'envoyer ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception

Renouvellement de bail commercial
La demande de renouvellement doit être signifiée par acte extra-judiciaire, c'est-à-dire par exploit d'huissier, dans les 6 mois avant la fin de votre bail. Elle doit reproduire, à peine de nullité, les termes

Votre propriétaire vous demande le double de vos clés. Vous contestez
La visite du logement par le bailleur en l'absence d'accord du locataire constitue une violation de domicile. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

Vous allez faire la fête - Prévenez vos voisins
Pour garder de bonnes relations avec vos voisins, pensez à les prévenir si vous organisez une petite fête dans votre immeuble.

Vous souhaitez établir un bail écrit avec le propriétaire
La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'un contrat de location soit établi par écrit. Article 3 de la loi du 6 juillet 1989.