Demander au propriétaire la mise aux normes de votre logement


Description de la lettre :

Votre propriétaire a l'obligation de vous louer un logement décent. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez exiger qu'il fasse effectuer les travaux de mise aux normes.



Kit Location Garage

Kit de location complet pour louer un garage, un parking ou un box

Kit Location Meublée

Kit de location complet pour louer un logement meublé à un particulier

Kit Location Vide

Kit de location complet pour louer un logement vide de particulier à particulier

Kit Location Saisonnière

Kit de location complet pour location saisonnière (courte durée)

CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 22 août 2017.
Travaux de mise aux normes du logement
Madame, Monsieur,
Locataire depuis le 15 septembre 2008 de votre appartement situé au 37 rue Waldeck Rousseau à Albi, je vous demande de bien vouloir effectuer les travaux de mise aux normes de ce logement.
A ce jour, des dysfonctionnements le rendent impropres à sa situation : les branchements d’électricité ne sont pas conformes aux normes de sécurité et les menuiseries extérieures sont vermoulues et ne protègent plus des infiltrations d’eau.
Or, dans ce cas, cet appartement ne peut pas être considéré comme un logement décent tel qu’il est défini par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Je vous remercie donc de faire le nécessaire pour que ces travaux soient réalisés au plus vite.
Faute de quoi, je me verrais dans l’obligation de saisir les autorités compétentes.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

LETTRES SIMILAIRES :

Modele de lettre
Le locataire d'un bail commercial n'a pas le droit de se servir des poubelles de l'immeuble qui sont réservées aux ordures ménagères
Modele de lettre
Utilisez ce modèle gratuit de contrat de location pour louer une péniche. Ce contrat de location péniche est à télécharger gratuitement au format word et pdf.
Modele de lettre
Dans le cadre d'une location meublée, le bail se prolonge par tacite reconduction. Si le bailleur souhaite résilier le bail, il doit vous adresser un préavis de 3 mois dans lequel
Modele de lettre
Les Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accordent des aides financières à des personnes ayant des difficultés pour accéder au logement ou s'y maintenir. Ils attribuent notam
Modele de lettre
Pour sous-louer votre logement, vous devez obtenir une autorisation de votre bailleur. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception
Modele de lettre
Reclamez à votre bailleur d'effectuer des réparations dans votre logement, (en règle générale il s'agit de grosses réparations dont la charge revient au propriétaire). Loi du 6 jui

Catégories similaires : IMMOBILIER - HABITATION

Lettres Location
Modèle de lettres pour location immobilière

Location

Modèles de lettres gratuits pour la location de biens immobiliers.

Lettres Préavis
Modèles de lettres de préavis de départ

Préavis

Modèles de préavis de départ pour votre location immobilière (1 mois, 3 mois).

Lettres Loyer
Modèles de lettres pour le loyer

Loyer

Modèles de lettres gratuits pour loyer (paiement du loyer, augmentation du loyer, délai de paiement du loyer).

Lettres Vente
Modèles de lettres pour la vente d'un bien immobilier

Vente

Modèles de lettres gratuits pour la vente d'un bien immobilier (annulation de vente, proposition d'achat ...).

Lettres Quittance
Modèles de quittances de loyer gratuites

Quittance

Modèles de lettres gratuites de quittance de loyer pour locataires et propriétaires.

Lettres Caution
Modèles de lettres caution immobilière

Caution

Modèles de lettres gratuits pour rédiger un acte de caution solidaire pour une location immobilière.

Lettres Voisinage
Modèles de lettres pour problèmes de voisinage.

Voisinage

Modèle de lettre pour les voisins et les problèmes de voisinage.

Lettres Attestation
Modèles d'attestation dans l'immobilier

Attestation

Modèles d'attestation dans l'immobilier

Notre modèle de lettre « Demander au propriétaire la mise aux normes de votre logement » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demander au propriétaire la mise aux normes de votre logement »

RECHERCHER UNE LETTRE :