Demander au propriétaire la mise aux normes de votre logement


Votre propriétaire a l'obligation de vous louer un logement décent. Si ce n'est pas le cas, vous pouvez exiger qu'il fasse effectuer les travaux de mise aux normes.




Kit Location Garage

Kit de location complet pour louer un garage, un parking ou un box

Kit Location Meublée

Kit de location complet pour louer un logement meublé de particulier à particulier

Kit Location Vide

Kit de location complet pour louer un logement vide de particulier à particulier

Kit Location Saisonnière

Kit de location complet pour location saisonnière (courte durée)

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 23 juin 2017.
Travaux de mise aux normes du logement
Madame, Monsieur,
Locataire depuis le 15 septembre 2008 de votre appartement situé au 37 rue Waldeck Rousseau à Albi, je vous demande de bien vouloir effectuer les travaux de mise aux normes de ce logement.
A ce jour, des dysfonctionnements le rendent impropres à sa situation : les branchements d’électricité ne sont pas conformes aux normes de sécurité et les menuiseries extérieures sont vermoulues et ne protègent plus des infiltrations d’eau.
Or, dans ce cas, cet appartement ne peut pas être considéré comme un logement décent tel qu’il est défini par le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002.
Je vous remercie donc de faire le nécessaire pour que ces travaux soient réalisés au plus vite.
Faute de quoi, je me verrais dans l’obligation de saisir les autorités compétentes.
Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
Bail commercial : faire respecter les normes d'hygiène
Le locataire d'un bail commercial n'a pas le droit de se servir des poubelles de l'immeuble qui sont réservées aux ordures ménagères...
Contrat de location de péniche
Utilisez ce modèle gratuit de contrat de location pour louer une péniche. Ce contrat de location péniche est à télécharger gratuitement au format word...
Contrat de location en meublé : prolonger le bail
Dans le cadre d'une location meublée, le bail se prolonge par tacite reconduction. Si le bailleur souhaite résilier le bail, il doit vous adresser un ...
Demande d'aide au fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Les Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accordent des aides financières à des personnes ayant des difficultés pour accéder au logement ou s'y m...
Demande de sous-location du bail
Pour sous-louer votre logement, vous devez obtenir une autorisation de votre bailleur. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de récepti...
Demander au propriétaire d'effectuer des réparations
Reclamez à votre bailleur d'effectuer des réparations dans votre logement, (en règle générale il s'agit de grosses réparations dont la charge revient ...