Demander la régularisation des charges


Chaque locataire peut exiger de son propriétaire la régularisation des charges locatives. Vous pouvez réclamer au propriétaire le justificatif des charges. Article 23 de la loi du 6 juillet 1989.




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[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 28 juin 2017.
Objet : Demande de régularisation des charges
Madame, Monsieur,
J’accuse réception de votre courrier en date du 15 Janvier dernier.
Cependant, je conteste l’augmentation de loyer d’un montant forfaitaire de 150 € que vous souhaitez appliquer à compter du 1er février prochain.
Conformément à l’article 17 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l’augmentation de loyer ne peut intervenir que sur une base moyennant l’indice du coût de la construction sur les 4 derniers trimestres.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
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