Demander qu'un gardien soit installé dans l'immeuble


Dans certains cas la loi prévoit qu'un gardien soit installé dans l'immeuble (bailleurs privés ou publics gérant au moins 100 logements en ZUS, commune > 25000 habitants, aire urbaine > 50000 habitants). Code de la construction et de l'habitation.




Kit Location Garage

Kit de location complet pour louer un garage, un parking ou un box

Kit Location Meublée

Kit de location complet pour louer un logement meublé de particulier à particulier

Kit Location Vide

Kit de location complet pour louer un logement vide de particulier à particulier

Kit Location Saisonnière

Kit de location complet pour location saisonnière (courte durée)

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 28 juin 2017.
Objet : Demande d'embauche d'un gardien
Madame, Monsieur,
Par contrat signé le 26 Juin 2005, je vous loue un appartement au 16 rue de la Gare à Saint Brieuc.
Les articles L271 et R 127-1 et R 127-2 du code de la construction et de l’habitation vous obligent à assurer un gardiennage dans notre immeuble.
Cette mesure n’étant pas effective, je vous mets en demeure de respecter vos obligations dans les plus brefs délais.
Si cette situation devait perdurer, veuillez noter que je ne manquerai pas de saisir le tribunal d’instance.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Bail commercial : faire respecter les normes d'hygiène
Le locataire d'un bail commercial n'a pas le droit de se servir des poubelles de l'immeuble qui sont réservées aux ordures ménagères...
Contrat de location de péniche
Utilisez ce modèle gratuit de contrat de location pour louer une péniche. Ce contrat de location péniche est à télécharger gratuitement au format word...
Contrat de location en meublé : prolonger le bail
Dans le cadre d'une location meublée, le bail se prolonge par tacite reconduction. Si le bailleur souhaite résilier le bail, il doit vous adresser un ...
Demande d'aide au fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Les Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accordent des aides financières à des personnes ayant des difficultés pour accéder au logement ou s'y m...
Demande de sous-location du bail
Pour sous-louer votre logement, vous devez obtenir une autorisation de votre bailleur. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de récepti...
Demander au propriétaire d'effectuer des réparations
Reclamez à votre bailleur d'effectuer des réparations dans votre logement, (en règle générale il s'agit de grosses réparations dont la charge revient ...