Demander qu'un gardien soit installé dans l'immeuble

Dans certains cas la loi prévoit qu'un gardien soit installé dans l'immeuble (bailleurs privés ou publics gérant au moins 100 logements en ZUS, commune > 25000 habitants, aire urbaine > 50000 habitants). Code de la construction et de l'habitation.

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 5 décembre 2016.
Objet : Demande d'embauche d'un gardien
Madame, Monsieur,
Par contrat signé le 26 Juin 2005, je vous loue un appartement au 16 rue de la Gare à Saint Brieuc.
Les articles L271 et R 127-1 et R 127-2 du code de la construction et de l’habitation vous obligent à assurer un gardiennage dans notre immeuble.
Cette mesure n’étant pas effective, je vous mets en demeure de respecter vos obligations dans les plus brefs délais.
Si cette situation devait perdurer, veuillez noter que je ne manquerai pas de saisir le tribunal d’instance.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

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  • Mairie, CAF, CPAM, Administration, Santé, Police, Impôts, Naissance
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  • Location, Loyer, Préavis, Quittance, Vente, Achat, Caution, Propriétaire
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