Demander une attestation d'assurances au locataire

Tout locataire se doit de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs. Article 7 de la loi du 6 juillet 1989.

Paris, le 19 mars 2024.

Objet : Attestation d’assurances

Madame, Monsieur,

Conformément à l’article 7 de la loi N°89-462 du 6 juillet 1989 je vous serai reconnaissant de bien vouloir me faire parvenir par retour de courrier une attestation d’assurances couvrant les risques locatifs de votre appartement pour l’année 2009.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.


Notre modèle de lettre « Demander une attestation d'assurances au locataire » vous est proposé gratuitement sur Modele-lettre-gratuit.com ! Modifiez ou utilisez gratuitement ce modèle de lettre pour rédiger votre courrier. Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre « Demander une attestation d'assurances au locataire »