Selon l'article 2 de la loi n° 84-1149 du 21 décembre 1984, vous domiciliez provisoirement votre entreprise à votre domicile. Vous en informez votre bailleur.

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 26 mai 2017.
Objet : notification de domiciliation provisoire de la SARL HD Associés.
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous informer de mon intention d'user de la faculté prévue par l'article 1er ter de l'ordonnance n°58-1352 du 27 décembre 1958, modifiée par l'article 2 de la loi n°84-1149 du 21 décembre 1984, en vue d'installer temporairement le siège de mon entreprise, dont je suis le dirigeant, à mon domicile personnel, situé 11, boulevard Richard WALLACE, 92800 PUTEAUX et ce à compter du 1 Avril 2008.
Je suis tout à fait informé de ce qu'il ne peut résulter des dispositions ci-dessus, ni du changement de destination de l'immeuble, ni de l'application du statut des baux commerciaux.
Vous souhaitant bonne réception,
Veuillez agréer, Monsieur, mes plus respectueuses salutations.

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