Modification du bail locatif suite à un mariage


DESCRIPTION DE LA LETTRE :

Même si le mariage permet au conjoint de devenir ipso facto cotitulaire du bail, vous pouvez demander la mise en conformité écrite du contrat de bail. En revanche, comme c'est votre conjointe qui était locataire du contrat de bail, il est plus "élégant" vis-à-vis du bailleur que ce soit elle qui en fasse la demande après le mariage.




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CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 26 juillet 2017.
Modification du bail suite à mon mariage
Madame, Monsieur,
Je suis locataire de l’appartement [ou studio/maison/villa…] que vous louez au [précisez l’adresse].
J’ai le plaisir de vous faire part de mon récent mariage, le [date], avec M. [votre nom+prénom].
De ce fait, comme le précise l’article 1751 du Code civil : « Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux. »
Cependant, bien que mon conjoint soit désormais cotitulaire du bail, je souhaiterais faire rectifier le bail pour que son nom y figure désormais.
L’article 3 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit d’ailleurs cette possibilité puisqu’il stipule : « Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article. »
A cet effet, vous trouverez ci-joint une photocopie de l’acte d’état civil attestant de mon mariage.
Dans l’attente de vous lire à ce sujet, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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