Votre propriétaire vous demande le double de vos clés. Vous contestez


La visite du logement par le bailleur en l'absence d'accord du locataire constitue une violation de domicile. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.




Kit Location Garage

Kit de location complet pour louer un garage, un parking ou un box

Kit Location Meublée

Kit de location complet pour louer un logement meublé de particulier à particulier

Kit Location Vide

Kit de location complet pour louer un logement vide de particulier à particulier

Kit Location Saisonnière

Kit de location complet pour location saisonnière (courte durée)

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 24 juin 2017.
Double des clés et violation de domicile
Madame, Monsieur,
J'ai reçu aujourd'hui votre lettre, datée du [date], dans laquelle vous me demandez de vous remettre le double des clés du logement que je vous loue au [adresse].
Vous vous plaignez du changement des serrures et du fait que vous n'avez pas pu « vérifier que tout était en ordre » durant mon absence.
Je comprends que vous soyez attaché à la préservation de votre appartement, mais je vous rappelle qu'à compter de la signature du bail j'ai légalement pris possession des lieux. Ce qui implique que vous ne pouvez pas pénétrer chez moi comme bon vous semble, car il s'agirait d'une violation de domicile qui est sanctionnée en application des articles 9 du Code civil et 226-4 du Code pénal.
En ce qui concerne le double des clés, c'est la même logique qui s'applique. Je me félicite d'ailleurs d'avoir changé les serrures puisque vous semblez détenir une clé que vous ne m'avez pas remis.
Cependant, vous n'avez pas à vous inquiéter : en cas d'urgence, un de mes amis pourra ouvrir mon logement si cela était nécessaire. J'ai d'ailleurs laissé son numéro de téléphone au concierge.
Vous comprendrez donc que je ne donne pas suite à votre demande.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes respectueuses salutations.
Bail commercial : faire respecter les normes d'hygiène
Le locataire d'un bail commercial n'a pas le droit de se servir des poubelles de l'immeuble qui sont réservées aux ordures ménagères...
Contrat de location de péniche
Utilisez ce modèle gratuit de contrat de location pour louer une péniche. Ce contrat de location péniche est à télécharger gratuitement au format word...
Contrat de location en meublé : prolonger le bail
Dans le cadre d'une location meublée, le bail se prolonge par tacite reconduction. Si le bailleur souhaite résilier le bail, il doit vous adresser un ...
Demande d'aide au fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Les Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accordent des aides financières à des personnes ayant des difficultés pour accéder au logement ou s'y m...
Demande de sous-location du bail
Pour sous-louer votre logement, vous devez obtenir une autorisation de votre bailleur. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de récepti...
Demander au propriétaire d'effectuer des réparations
Reclamez à votre bailleur d'effectuer des réparations dans votre logement, (en règle générale il s'agit de grosses réparations dont la charge revient ...