Vous souhaitez établir un bail écrit avec le propriétaire


La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'un contrat de location soit établi par écrit. Article 3 de la loi du 6 juillet 1989.




Kit Location Garage

Kit de location complet pour louer un garage, un parking ou un box

Kit Location Meublée

Kit de location complet pour louer un logement meublé de particulier à particulier

Kit Location Vide

Kit de location complet pour louer un logement vide de particulier à particulier

Kit Location Saisonnière

Kit de location complet pour location saisonnière (courte durée)

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 23 juin 2017.
Objet : Demande de bail écrit
Madame, Monsieur,
La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un bail écrit signé par le propriétaire et le locataire.
Malgré mes nombreuses relances vous n’avez jamais accepté que nous rédigions ensemble un contrat de location.
Je vous mets en demeure d’établir sous seing privé ou par un notaire un contrat de location répondant aux obligations de la loi du 6 juillet 1989.
Dans cette attente,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
Bail commercial : faire respecter les normes d'hygiène
Le locataire d'un bail commercial n'a pas le droit de se servir des poubelles de l'immeuble qui sont réservées aux ordures ménagères...
Contrat de location de péniche
Utilisez ce modèle gratuit de contrat de location pour louer une péniche. Ce contrat de location péniche est à télécharger gratuitement au format word...
Contrat de location en meublé : prolonger le bail
Dans le cadre d'une location meublée, le bail se prolonge par tacite reconduction. Si le bailleur souhaite résilier le bail, il doit vous adresser un ...
Demande d'aide au fonds de solidarité pour le logement (FSL)
Les Fonds de solidarité pour le logement (FSL) accordent des aides financières à des personnes ayant des difficultés pour accéder au logement ou s'y m...
Demande de sous-location du bail
Pour sous-louer votre logement, vous devez obtenir une autorisation de votre bailleur. Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de récepti...
Demander au propriétaire d'effectuer des réparations
Reclamez à votre bailleur d'effectuer des réparations dans votre logement, (en règle générale il s'agit de grosses réparations dont la charge revient ...