Vous souhaitez établir un bail écrit avec le propriétaire


Description de la lettre :

La loi du 6 juillet 1989 prévoit qu'un contrat de location soit établi par écrit. Article 3 de la loi du 6 juillet 1989.



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CONTENU DE LA LETTRE :

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 17 août 2017.
Objet : Demande de bail écrit
Madame, Monsieur,
La loi du 6 juillet 1989 impose la rédaction d'un bail écrit signé par le propriétaire et le locataire.
Malgré mes nombreuses relances vous n’avez jamais accepté que nous rédigions ensemble un contrat de location.
Je vous mets en demeure d’établir sous seing privé ou par un notaire un contrat de location répondant aux obligations de la loi du 6 juillet 1989.
Dans cette attente,
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

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