Demander au propriétaire les justificatifs de charges

Chaque locataire peut exiger de son propriétaire la régularisation des charges locatives. Vous pouvez réclamer au propriétaire le justificatif des charges. Article 23 de la loi du 6 juillet 1989.

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 9 décembre 2016.
Objet : Demande de justificatifs de charges
Monsieur,
Par contrat signé le 26 Juin 2009, je vous loue un appartement au 16 rue de la Gare à Saint Brieuc.
La quittance de loyer du mois de décembre 2008 que vous m’avez faite parvenir indiquait la somme de 58 € au titre des charges locatives.
Je vous remercie de bien vouloir m’adresser un décompte par nature de charges ainsi que le mode de répartition entre locataire.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

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  • Mariage, Divorce, Avocat, Litige, Famille, Enfant, PACS, Écoles
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  • Mairie, CAF, CPAM, Administration, Santé, Police, Impôts, Naissance
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Immobilier - Habitation

  • Location, Loyer, Préavis, Quittance, Vente, Achat, Caution, Propriétaire
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Banque - Assurance

  • Assurance, Banque, Mutuelle, Interdit bancaire, Crédit, Litige
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Résiliation

  • Internet, Téléphone, Assurances, Mutuelles, Télévision
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