Saisine du tribunal en cas de loyers impayés


Si votre locataire ne vous paie pas, vous pouvez saisir le tribunal d’instance dont dépend le logement loué si vous avez chargé un huissier de signifier à votre locataire un commandement de payer les loyers et si votre locataire n’a donné aucune suite à ce commandement dans un délai de deux mois.




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[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
Coordonnées du tribunal
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 21 juillet 2017.
Recommandé avec AR
Objet : assignation de mon locataire devant le tribunal
Monsieur le Président,
Le [date de signature du contrat de bail], j’ai accepté de louer un appartement situé au [adresse] à [Madame/Monsieur] [Nom du locataire] car cette personne me semblait solvable et digne de confiance. Malheureusement, ce locataire a cessé de payer son loyer et ses charges à partir du [échéance du premier loyer non payé]. Je lui ai adressé plusieurs lettres de relance et une mise en demeure, mais [il/elle] n’a donné suite à aucune de mes démarches.
J’ai donc été obligé(e) de charger Maître [Nom de l’huissier], huissier de justice à [ville] de signifier un commandant de payer à mon locataire. Ce commandement de payer a été signifié le [date] et [Madame/Monsieur] [Nom du locataire] n’a pas cru devoir y répondre.
Je suis donc obligé(e) de saisir votre tribunal pour faire condamner [Madame/Monsieur] [Nom du locataire] à me payer les sommes qu’il me doit et qui atteignent un total de [x] €.
En outre, le contrat de bail contenant une clause résolutoire prévoyant la résiliation du bail en cas de non paiement des loyers, je demande à votre tribunal de constater cette résiliation. En outre, aucune clause résolutoire n’étant incluse dans le contrat de bail, je demande à votre tribunal de prononcer la résiliation dudit contrat.
Je vous adresse ci-joint les pièces suivantes : copie du contrat de bail ; copie des lettres de relance que j’ai adressées à mon locataire ; copie de la mise en demeure que je lui ai fait parvenir ; copie du commandement de payer signifié par l’huissier.
En vous remerciant très sincèrement à l’avance, je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments respectueux.

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