Quittance de loyer

La quittance de loyer doit être effectuée par écrit et être délivrée gratuitement au locataire qui en fait la demande, en vertu de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989. Le bailleur peut envoyer automatiquement ou sur demande du locataire une quittance de loyer pour preuve de règlement, indiquant les différentes composantes du loyer.

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
[Nom et prénom du locataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 6 décembre 2016.
Objet : Quittance de Loyer
Madame, Monsieur,
Je soussigné, [Nom et prénom du bailleur] propriétaire du logement situé [adresse du logement concerné] donné en location à [Nom et prénom du locataire], déclare avoir reçu de la part de ce dernier la somme de [montant en toutes lettres] Euros.
Cette somme correspond au montant versé pour le [mois / trimestre] de [mois / trimestre concerné] commençant le [premier jours de la période] et finissant le [dernier jour de la période]. Dont quittance, sous réserve de tous droits.
Loyer : [montant du loyer]
Prévision pour charges : [montant des charges]
[dépôt de garantie] : [montant du dépôt de garantie]
Total : [montant total de la période]
Cette quittance annule tous les reçus qui auraient pu être donnés pour acompte versé sur le présent terme, même si ces reçus portent une date postérieure à la date de ce courrier. Le paiement de la présente quittance n'emporte pas présomption de paiement des termes antérieurs.

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  • Location, Loyer, Préavis, Quittance, Vente, Achat, Caution, Propriétaire
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  • Assurance, Banque, Mutuelle, Interdit bancaire, Crédit, Litige
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