Demandez l'annulation de la vente d'un terrain inconstructible


Vous avez acheté un terrain qui est finalement inconstructible. Vous demandez l'annulation de la vente par recommandé avec accusé de réception.




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[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal] [VILLE]
Paris, le 29 juin 2017.
Annulation de la vente
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous demande l'annulation du compromis de vente que nous avons signé le 4 avril 2009 pour un terrain à Nice d'une valeur de 250000 euros.
Comme vous le savez, nous avons acheté ce terrain en vue d'y faire construire une villa d'habitation.
Or il se trouve que la Mairie ne veut pas nous délivrer un permis de construire, car la parcelle est considérée comme appartenant à une zone inconstructible.
Vous comprendrez que si nous l'avions su, nous ne l'aurions pas acheté et que ce terrain est impropre à l'usage auquel il était destiné.
Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du code civil, nous vous demandons donc le remboursement des sommes que nous vous avons versé pour cette acquisition.
Dans cette attente, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

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