Envoyer un congé au locataire pour vente du logement

Vous souhaitez vendre votre bien immobilier actuellement loué. Le locataire du logement se voit attribuer un droit de préemption. Article 15 de la loi du 6 juillet 1989.

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 6 décembre 2016.
Objet : Congé pour vente
Madame, Monsieur,
Par contrat signé le 26 Juin 2005, vous êtes locataire d’un appartement au 16 rue de la Gare à Saint Brieuc.
Cette location arrivant à échéance conformément au bail le 1er juillet 2008, je vous donne congé pour cette date.
Je vous annonce avoir décidé de vendre cet appartement, cette notification valant offre de vente à votre profit, veuillez trouver ci-dessous les modalités de cette vente :
- Prix principal de vente : 120.000 €
- Appartement 3 Pièces de 65m² sis 16 rue de la Gare 22000 SAINT BRIEUC.
Vous trouverez en annexe le texte intégral de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, modifiés par la loi du 21 juillet 1994 relative à l’habitat.
Je vous remercie de bien vouloir me faire savoir dans les délais légaux, si vous souhaitez donner suite à cette offre.

Kit Location Garage

Kit de location complet pour louer un garage, un parking ou un box

Kit Location Meublée

Kit de location complet pour louer un logement meublé de particulier à particulier

Kit Location Vide

Kit de location complet pour louer un logement vide de particulier à particulier

Kit Location Saisonnière

Kit de location complet pour location saisonnière (courte durée / location vacances)


Emploi
Modele de lettre emploi

Vie Professionnelle

  • Emploi, Travail, Chômage, Formation, Lettre de motivation
Lettres Emploi
Famille
Modele de lettre famille et consommation

Famille - Consommation

  • Mariage, Divorce, Avocat, Litige, Famille, Enfant, PACS, Écoles
Lettres Consommation
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Modele de lettre administrative

Démarches Administratives

  • Mairie, CAF, CPAM, Administration, Santé, Police, Impôts, Naissance
Lettres Administratives
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Modele de lettre immobilier

Immobilier - Habitation

  • Location, Loyer, Préavis, Quittance, Vente, Achat, Caution, Propriétaire
Lettres Immobilier

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Modele de lettre banque et assurance

Banque - Assurance

  • Assurance, Banque, Mutuelle, Interdit bancaire, Crédit, Litige
Lettres Banque - Assurance
Entreprise
Modele de lettre entreprise et société

Entreprise

  • Client, Relance, Facture, TVA, URSSAF, Salariés, Contrats, Devis
Lettres Entreprise
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Discours - Allocutions

  • Mariage, Anniversaire, Politique, Retraite, Décès, Voeux, Amour, Amitié
Lettres Discours
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Modele de lettre de résiliation

Résiliation

  • Internet, Téléphone, Assurances, Mutuelles, Télévision
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