Envoyer un congé au locataire pour vente du logement


Vous souhaitez vendre votre bien immobilier actuellement loué. Le locataire du logement se voit attribuer un droit de préemption. Article 15 de la loi du 6 juillet 1989.




Format WORD
Format PDF

Kit Location Garage

Kit de location complet pour louer un garage, un parking ou un box

Kit Location Meublée

Kit de location complet pour louer un logement meublé de particulier à particulier

Kit Location Vide

Kit de location complet pour louer un logement vide de particulier à particulier

Kit Location Saisonnière

Kit de location complet pour location saisonnière (courte durée)

[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 23 juillet 2017.
Objet : Congé pour vente
Madame, Monsieur,
Par contrat signé le 26 Juin 2005, vous êtes locataire d’un appartement au 16 rue de la Gare à Saint Brieuc.
Cette location arrivant à échéance conformément au bail le 1er juillet 2008, je vous donne congé pour cette date.
Je vous annonce avoir décidé de vendre cet appartement, cette notification valant offre de vente à votre profit, veuillez trouver ci-dessous les modalités de cette vente :
- Prix principal de vente : 120.000 €
- Appartement 3 Pièces de 65m² sis 16 rue de la Gare 22000 SAINT BRIEUC.
Vous trouverez en annexe le texte intégral de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, modifiés par la loi du 21 juillet 1994 relative à l’habitat.
Je vous remercie de bien vouloir me faire savoir dans les délais légaux, si vous souhaitez donner suite à cette offre.

Télécharger la lettre
Demandez l'annulation de la vente d'un terrain inconstructible
Vous avez acheté un terrain qui est finalement inconstructible. Vous demandez l'annulation de la vente par recommandé avec accusé de réception....
Faire annuler une vente immobilière pour usucapion (lettre à votre avocat)
Vous contactez votre avocat pour lui demander de faire annuler une vente immobilière au titre de la prescription acquisitive...
Immobilier : proposer un prix d’achat à la baisse
Précision : Cette lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception....
Lettre d'acceptation d'offre d'achat d'un logement loué
Vous êtes locataire de votre appartement / maison et votre propriétaire souhaite vendre son bien immobilier. Vous contactez le propriétaire de vo...
Lettre d'annulation de promesse d'achat pour non-obtention de crédit
Après la signature d’un compromis de vente pour un bien immobilier, vous pouvez disposer d'un délai pouvant allant jusqu'à 45 jours pour indiquer au v...