Lettre d'annulation de promesse d'achat pour non-obtention de crédit

Après la signature d’un compromis de vente pour un bien immobilier, vous pouvez disposer d'un délai pouvant allant jusqu'à 45 jours pour indiquer au vendeur si vous avez obtenu ou non les financements pour votre achat.

[Prénom][NOM]
[Adresse]
[Code Postal][Ville]
Tél: 01.02.03.04.05
[Nom Destinataire]
[Adresse Destinataire]
[Code Postal][VILLE]
Paris, le 2 décembre 2016.
Lettre recommandée avec AR
Objet : Annulation de promesse d’achat
Madame, Monsieur,
J'ai signé une promesse d'achat le [date] dans le but d'acquérir le [logement/le local/...] situé à [adresse].
En revanche, cet achat était soumis à la condition d'obtenir le financement, que je n'ai malheureusement pas pu obtenir je suis contraint d’annuler ma promesse d’achat.
Je joins donc à la présente lettre, la copie mentionnant le refus de ma demande d'emprunt.
En cas d’acompte versé :
Je vous demande donc de me remettre la somme de [x] € versée en guise d’acompte le [date].
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

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  • Mariage, Divorce, Avocat, Litige, Famille, Enfant, PACS, Écoles
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Démarches Administratives

  • Mairie, CAF, CPAM, Administration, Santé, Police, Impôts, Naissance
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Immobilier - Habitation

  • Location, Loyer, Préavis, Quittance, Vente, Achat, Caution, Propriétaire
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Banque - Assurance

  • Assurance, Banque, Mutuelle, Interdit bancaire, Crédit, Litige
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  • Mariage, Anniversaire, Politique, Retraite, Décès, Voeux, Amour, Amitié
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