Modele de lettre gratuit : Renouvellement de bail commercial - lettre gratuite
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Lettre gratuite : Renouvellement de bail commercial
7 Votes
[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89 [Nom Destinataire]
  [Adresse Destinataire]
  [Code Postal] [VILLE]
 
  Paris, le 2 Janvier 2011.
Demande de renouvellement du bail commercial
 
Madame, Monsieur
 
Suivant le bail que nous avons signé le [date], je suis locataire d’un local à usage commercial situé au [adresse] et appartenant à [nom des propriétaires + leur adresse] pour une durée de 9 ans.
Par la présente, je sollicite le renouvellement de ce bail conformément aux dispositions du statut des baux commerciaux.
(Dans le cas où vous pensez que le loyer doit être réévalué). De plus, je vous propose d’augmenter le loyer de [montant de l’augmentation] euros : il serait donc porté à [montant] euros, par [périodicité : mois, trimestre ou an], en application de l’article L 145-34 du Code de Commerce.
Rappelant au bailleur les dispositions de l’alinéa 4 de l’article L. 145-10 du Code de commerce :
« Dans les trois mois de la signification de la demande en renouvellement, le bailleur doit, dans les mêmes formes, faire connaître au demandeur s’il refuse le renouvellement en précisant les motifs de ce refus. À défaut d’avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement. »
Dans l’attente de vous lire à ce sujet, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
 
 
 
  Signature
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Catégorie : immobilier  -  Sous Catégorie : immobilier
1. DETAIL DU MODELE DE LETTRE GRATUIT
Description de la lettre Renouvellement de bail commercial

La demande de renouvellement doit être signifiée par acte extra-judiciaire, c'est-à-dire par exploit d'huissier, dans les 6 mois avant la fin de votre bail. Elle doit reproduire, à peine de nullité, les termes de l’article L. 145-10 alinéa 4 du Code de commerce relatifs aux options du bailleur.
2. REFERENCE JURIDIQUE
3. PROPOSITIONS DE MODIFICATION


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