Modele de lettre gratuit : Vous saisissez le tribunal par simple déclaration - lettre gratuite
Modèle LETTRE
GRATUIT

Lettres Gratuites
Vous rédigez, vous partagez
  
  
 
Jeudi 9 février 2012
    
842   Lettres proposées
  
21   Lettres modifiées Nous Contacter
  
240   Lettres de motivation Accueil Modele
ACCUEIL EMPLOI IMMOBILIER BANQUE ASSURANCE ADMINISTRATION CONSOMMATION LETTRE DE MOTIVATION RECHERCHE CONTACT
 
Lettre gratuite : Vous saisissez le tribunal par simple déclaration
2 Votes
[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89 Tribunal d’instance
  [Adresse Destinataire]
  [Code Postal][VILLE]
 
  Paris, le 2 Janvier 2011.
Objet : Saisi du tribunal d’instance
 
Monsieur le Greffier en chef,
 
Conformément à l’article 847-1 du nouveau code de procédure civile, je souhaite engager une action en justice contre Mr Jean ESCROC, demeurant 12 rue de la prison 35000 RENNES.
En effet, malgré les nombreux courriers adressés à Mr Jean ESCROC, cette personne ne désire pas me rembourser la somme de 3264 €, somme qu’elle m’a emprunté le 15 Octobre 2008.
Je vous transmets la reconnaissance de dette en pièce jointe.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir prendre en considération cette demande et de convoquer mon adversaire en vue d’un jugement rapide.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Greffier en chef, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
 
 
 
  Signature
| Plus
Catégorie : justice  -  Sous Catégorie : declaration
Description de la lettre Vous saisissez le tribunal par simple déclaration

En présence d'une partie adverse, la saisine du tribunal d'instance doit se faire par acte d'assignation. Toutefois, la saisine du tribunal est également possible par simple déclaration écrite ou verbale faite au secrétariat-greffe lorsque le montant du litige ne dépasse pas 3.800 euros.


Téléchargement WORD (.rtf)
Word, Wordpad, Office Writer

Téléchargement PDF (.pdf)
Adobe Reader


 











       
Lettres de Motivation | Lettres Gratuites | Créer une association | Rechercher une lettre | Mentions légales | Nous contacter | Flux RSS | Dernières News
 
Modèle de lettre gratuit : des lettres gratuites, des modèles de lettres types gratuits, vous ajoutez, vous partagez ! 
Découvrez le site modèle de lettre gratuit  et bénéficiez de lettres téléchargeables immédiatement. Modèle de lettre gratuit, des lettres gratuites, des modèles de lettres types gratuits.
Partenaires de Modele de lettre : Marrakech immobilier , Envoi fax , lettre gratuite , Analyse Site SEO , Contrat de location , Communiqué de presse ,