Modele de lettre gratuit : Contester une injonction de payer - lettre gratuite
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Lettre gratuite : Contester une injonction de payer
4 Votes
[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89 Tribunal d’instance
  [Adresse Destinataire]
  [Code Postal][VILLE]
 
  Paris, le 2 Janvier 2011.
Objet : Contestation d’une injonction de payer
 
Monsieur le Président,
 
Par acte du 22 décembre dernier, un huissier m’a remis une injonction de payer rendue par le tribunal d’instance le 17 décembre 2007 au profit de Mr Jean ESCROC, demeurant 12 rue de la prison, 35000 RENNES.
Cependant, je conteste devoir la somme de 1.231 € à Mr Jean ESCROC.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir me convoquer en audience afin de m’expliquer à la date qui vous convient.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
 
 
 
  Signature
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Catégorie : justice  -  Sous Catégorie : injonction
Description de la lettre Contester une injonction de payer

En cas de désaccord, le débiteur a la possibilité de contester l’injonction de payer, en formant opposition dans un délai d’un mois à compter de la date de signification de l’ordonnance. L’opposition à injonction de payer est formée auprès du Greffe qui a rendu l’ordonnance. Elle peut également être directement adressée au Greffe par voie de courrier en recommandé avec accusé de réception.


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