Modele de lettre gratuit : Vous demandez au juge de prononcer une injonction de faire - lettre gratuite
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Lettre gratuite : Vous demandez au juge de prononcer une injonction de faire
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[Prénom][NOM]
[Adresse1]
[Code Postal] [VILLE]
Tél. : 01.23.45.67.89 Monsieur le Président du Tribunal d’instance
  [Adresse Destinataire]
  [Code Postal][VILLE]
 
  Paris, le 2 Janvier 2011.
Objet : Demande d’injonction de payer
 
Madame, Monsieur,
 
Conformément à l’article 1405 du code de procédure civile, je souhaite que vous notifiez à Mr Jean ESCROC, demeurant 22 rue de la prison 35000 RENNES, une injonction de payer la somme de 1263 € représentative d’un dépôt de garantie non restitué.
En effet, j’ai quitté le logement que je louais à cette personne depuis 3 mois, et depuis cette date le dépôt de garantie ne m’a toujours pas été restitué.
Je réclame également que des intérêts légaux soit appliqués et que mon ancien propriétaire soit condamné aux dépens de l’instance.
En conséquence, je vous prie de bien vouloir enregistrer cette demande et de me confirmer sa prise en compte par retour de courrier.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
 
 
 
  Signature
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Catégorie : justice  -  Sous Catégorie : injonction
1. DETAIL DU MODELE DE LETTRE GRATUIT
Description de la lettre Vous demandez au juge de prononcer une injonction de faire

Lorsque vous n'arrivez pas à faire réaliser un contrat par un particulier ou un professionnel, vous pouvez utiliser cette formule simple et rapide pour le refus de livraison d'un bien, le refus d'effectuer une réparation, le refus de conformité, refus de garantie, etc., à condition que le montant soit inférieur à 7500 euros.
2. REFERENCE JURIDIQUE
3. PROPOSITIONS DE MODIFICATION


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