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Tél. : 01.23.45.67.89
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Monsieur le Président du Tribunal d’instance
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Paris, le 2 Janvier 2011.
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Objet : Demande d’injonction de payer
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Objet : Demande d’injonction de payer
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Conformément à l’article 1405 du code de procédure civile, je souhaite que vous notifiez à Mr Jean ESCROC, demeurant 22 rue de la prison 35000 RENNES, une injonction de payer la somme de 1263 € représentative d’un dépôt de garantie non restitué.
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En effet, j’ai quitté le logement que je louais à cette personne depuis 3 mois, et depuis cette date le dépôt de garantie ne m’a toujours pas été restitué.
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Je réclame également que des intérêts légaux soit appliqués et que mon ancien propriétaire soit condamné aux dépens de l’instance.
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En conséquence, je vous prie de bien vouloir enregistrer cette demande et de me confirmer sa prise en compte par retour de courrier.
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Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les meilleurs.
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