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Paris, le 2 Janvier 2011.
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Le 2 Mars 2009, le maire de la commune de Lanvollon (22) publiait un arrêté municipal interdisant la circulation des véhicules à moteur sis rue de l’église à Lanvollon et ceci sans aucune raison.
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Depuis cette date, l’ensemble des 5 commerçants de la rue de l’église ont déposés le bilans e leurs sociétés et aujourd’hui je connais des difficultés financières importantes.
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En conséquence, j’ai l’honneur de vous informer que je dépose une requête en réparation du préjudice que m’a causé l’administration dans cette affaire.
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Je vous demande donc, par la présente, une indemnité d’un montant de 68.000 €, résultant de la responsabilité pleine et entière de l’administration.
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Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de mes sentiments les plus respectueux.
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