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Requête aux fins d'audition d'un mineur dans le cadre d'une procédure de divorce
L'article 388-1 du code civil permet à tout enfant mineur ayant une capacité de discernement suffisante d'être entendu p ... Voir la lettre Pdf Word
Demande à faire à un huissier pour un constat d'adultère
Si vous constatez que votre conjoint est infidèle et si vous envisagez de demander un divorce pour faute, il est nécessa ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de délai de paiement à un notaire
En principe, les prestations d'un notaire se paient au comptant, mais vous pouvez parfaitement demander des délais de pa ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de compte détaillé des frais à un notaire
Pour demander ce compte détaillé des frais, envoyez un courrier simple à votre notaire, en lui demandant de vous le fair ... Voir la lettre Pdf Word
Accepter une succession à concurrence de l’actif net
Si vous êtes héritier d’une personne décédée, vous pouvez décider d’accepter sa succession à concurrence de l’actif net. ... Voir la lettre Pdf Word
Contester une donation-partage
Si une personne dont vous êtes héritier réservataire a consenti une donation-partage qui porte atteinte à la part réserv ... Voir la lettre Pdf Word
Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial
Séjournant régulièrement en France, vous avez demandé à bénéficier du regroupement familial et celui-ci vous a été refus ... Voir la lettre Pdf Word
Demande d'allocations familiales suisses pour salarié résident
Résident(e) suisse, vous demandez l'octroi des allocations familiales suisses. Pour les percevoir, vous devez néanmoins ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de poursuite du bail au profit du concubin ou du partenaire de pacs
La poursuite d'un bail d'habitation est encadrée par l'article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1962. Plus précisément ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de modification du régime matrimonial à un notaire
Si vous pensez que le régime matrimonial que vous avez choisi au moment de votre mariage n'est plus adapté à la situatio ... Voir la lettre Pdf Word