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Transcription d'un mariage célébré à l'étranger dans l'état civil d'un conjoint né en France
Lorsqu'une personne née en France se marie, son mariage est toujours inscrit dans les mentions marginales de son acte de ... Voir la lettre Pdf Word
Demander l'autorisation de conserver le nom de son mari après le divorce
L'article 264 du code civil vous permet de continuer à porter ce nom si votre ex-époux est d'accord ou si le juge aux af ... Voir la lettre Pdf Word
Saisine du conciliateur fiscal départemental
Lorsqu'un conflit subsiste entre une entreprise et l'administration fiscale (calcul de l'impôt, délais de paiement, remi ... Voir la lettre Pdf Word
Acceptation d'une proposition de rectification adressée par l'administration fiscale
Lorsqu'une déclaration d'impôts s'avère inexacte, le service des impôts engage une procédure de « rectification contradi ... Voir la lettre Pdf Word
Demande d'annulation d'un mariage
Si vous pouvez justifier d'un intérêt personnel à demander l'annulation d'un mariage, vous pouvez demander cette annulat ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de rédaction de contrat de mariage à un notaire
Si vous avez l'intention de vous marier, sachez qu'il est souhaitable de rédiger un contrat de mariage pour gérer les in ... Voir la lettre Pdf Word
Recours après un refus de pension de réversion
Si votre conjoint(e) est décédé alors qu'il était salarié(e) ou retraité(e) du secteur privé, vous avez droit à une pens ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de rectification d'erreur sur un passeport ou une carte nationale d'identité
Vous avez fait toutes les démarches nécessaires pour obtenir une nouvelle carte nationale d'identité ou un nouveau passe ... Voir la lettre Pdf Word
Demande d'échelonnement du montant de l'impôt suite à un redressement fiscal
Une entreprise peut rencontrer des difficultés dans le paiement de ses impôts, notamment dans l'hypothèse d'un redressem ... Voir la lettre Pdf Word
Demande de séparation de corps à un avocat
D'après l'article 296 du code civil, la séparation de corps peut être prononcée dans les mêmes conditions et avec les mê ... Voir la lettre Pdf Word